I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 12 juin 2025 (ROJ : ATSJAD 92/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:92A)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ayant donné lieu à une sentence du Tribunal de batlles du 26 mai 2023, confirmée en appel par une sentence de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) du 17 janvier 2024. Le Sr Pla, défendeur à l'action, a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Cet incident a été rejeté par un aute du 22 avril 2024, avec condamnation aux dépens.

Le Sr Pla a alors interjeté appel contre cette décision. Designée par le président du TSJA, la formation de jugement a fait l'objet d'une demande de récusation du ponent. Un aute du 6 novembre 2024, rendu après audition de la partie adverse, a rejeté cette demande et mis les dépens à la charge de son auteur. Un recours a été formé contre cet aute le 18 novembre 2024. Une interlocutoire du 22 novembre 2024 a imposé le paiement de la taxe judiciaire, et le recours de réposition formé contre elle a été déclaré irrecevable par acte du greffe du 13 février 2025. Par aute du 31 mars 2025, la présidente en fonctions a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre le rejet de la récusation. Un aute du 19 mai 2025 a enfin requis à nouveau le paiement de la taxe judiciaire, sous peine de non-admission de l'écrit du 26 novembre 2024.

L'objet de la présente décision est, selon le premier fondement, « le recours d'appel formé par la représentation processuelle du Sr Pla à l'encontre de l'aute du 6 novembre 2024 » (Fonaments de dret, Premier).

Le texte présente une incohérence interne sur la nature de l'aute attaqué. Le titre et le premier fondement le décrivent comme ayant rejeté un incident de nullité d'actuacions, tandis que l'antécédent 5 le présente comme ayant rejeté une demande de récusation. Le ponent, Jaume Tor Porta, est désigné comme tel dans les deux cas. La décision ne tranche pas cette divergence, qui n'a pas d'incidence sur le raisonnement de la Cour dès lors que les deux moyens y sont traités.

Les moyens soulevés par l'appelant sont de deux ordres. Il invoque d'abord le défaut de motivation de la sentence fondée sur le système andorran de hiérarchie des sources (corpus iuris), sans référence à la jurisprudence de la Sala, ainsi que l'obligation pour les magistrats de s'abstenir, ce qui heurte selon lui son droit à un procès équitable et à un tribunal impartial. Il soutient ensuite, dans un écrit de douze folios, que la prescription triennale avait été clairement invoquée dans la contestation de la demande.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions distinctes.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 92/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.