I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 93/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:93A)

Faits et procédure

La société ORG_0 a introduit, le 19 avril 2022, une action déclarative de domaine et revendicatoire contre M. Miró, propriétaire du local n° 14. Elle demandait qu'il soit constaté l'absence de servitude ou de tout autre droit permettant à ce dernier de faire passer par le local n° 15, propriété de la société, un conduit d'extraction de fumées. Elle sollicitait également l'indemnisation de préjudices indéterminés, ainsi que la condamnation aux dépens.

Le 5 octobre 2022, la société a formé une demande de mesures conservatoires tendant à la suspension de l'exécution de deux décisions : une décision de la Batllia du 9 septembre 2021 et un arrêt du Tribunal Superior de Justícia du 4 mars 2022. Ces décisions avaient été rendues dans une procédure de tutela sumària introduite par Mme Palau, locataire du local n° 14. Elles condamnaient la société à remettre le conduit d'extraction de fumées dans l'état où il se trouvait avant qu'elle ne le coupe, en le raccordant au conduit d'évacuation vertical de l'immeuble par le local n° 15. La société sollicitait en outre une dispense de caution.

Par aute du 18 mai 2023, la juridiction de première instance a rejeté la demande de mesures conservatoires et condamné la demanderesse aux dépens. La Batllia avait notamment retenu le défaut de compétence fonctionnelle, l'absence de justification des conditions requises, la tardiveté de la demande et l'absence d'homogénéité entre les mesures sollicitées et la tutelle juridictionnelle recherchée.

La société a interjeté appel le 28 juin 2023. Les incidents de récusation soulevés en 2024 ont été rejetés successivement, les recours ayant été déclarés irrecevables ou écartés, ce qui n'affecte pas le fond du litige tranché par l'aute commenté.

Question de droit

La décision so

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 93/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.