jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 93/2025
Résumé
# ATSJAD 93/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:93A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000023/2025, 11 février 2025, recours n° 200/2023, ROJ ATSJAD 93/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:93A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 a introduit, le 19 avril 2022, une action déclarative de domaine et revendicatoire contre M. Miró, propriétaire du local n° 14. Elle demandait qu'il soit constaté l'absence de servitude ou de tout autre droit permettant à ce dernier de faire passer par le local n° 15, propriété de la société, un conduit d'extraction de fumées. Elle sollicitait également l'indemnisation de préjudices indéterminés, ainsi que la condamnation aux dépens. Le 5 octobre 2022, la société a formé une demande de mesures conservatoires tendant à la suspension de l'exécution de deux décisions : une décision de la Batllia du 9 septembre 2021 et un arrêt du Tribunal Superior de Justícia du 4 mars 2022. Ces décisions avaient été rendues dans une procédure de tutela sumària introduite par Mme Palau, locataire du local n° 14. Elles condamnaient la société à remettre le conduit d'extraction de fumées dans l'état où il se trouvait avant qu'elle ne le coupe, en le raccordant au conduit d'évacuation vertical de l'immeuble par le local n° 15. La société sollicitait en outre une dispense de caution. Par aute du 18 mai 2023, la juridiction de première instance a rejeté la demande de mesures conservatoires et condamné la demanderesse aux dépens. La Batllia avait notamment retenu le défaut de compétence fonctionnelle, l'absence de justification des conditions requises, la tardiveté de la demande et l'absence d'homogénéité entre les mesures sollicitées et la tutelle juridictionnelle recherchée. La société a interjeté appel le 28 juin 2023. Les incidents de récusation soulevés en 2024 ont été rejetés successivement, les recours ayant été déclarés irrecevables ou écartés, ce qui n'affecte pas le fond du litige tranché par l'aute commenté. ## Question de droit La décision so
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