jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 96/2025
Résumé
# ATSJAD 96/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juillet 2025 > Décision commentée : ATSJAD 96/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:96A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée par son numéro ROJ (ATSJAD 96/2025) et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Le recours est enregistré sous le numéro 209/2024-04 (NIG 5300542120190001635). Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Civil, rendu par la présidente en fonctions.* ## Faits et procédure Le requérant avait formé un recours de reposició contre l'aute du 6 novembre 2024, par lequel le président du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté sa demande de récusation de trois magistrats. Par aute du 19 mai 2025, la juridiction a requalifié ce recours en recours d'appel (apel·lació). Elle a accordé à la partie un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, en application de l'article 6 de la loi sur les taxes judiciaires du 22 juin 2000. Cet aute a été notifié le 20 mai 2025. Le délai ayant expiré sans paiement, la juridiction a, par aute du 12 juin 2025, déclaré irrecevable le recours contre la décision de récusation et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens d'appel. Le 3 juillet 2025, la partie a formé un nouveau recours de reposició contre l'aute du 12 juin 2025. Elle soutenait que le recours initial constituait un recours « impropre », non soumis à taxe, dès lors qu'il ne portait pas sur le fond mais sur l'impartialité des magistrats. Elle invoquait par ailleurs une atteinte au droit à la juridiction, et faisait valoir qu'elle avait déjà acquitté une taxe pour un appel antérieur formé contre une décision de la Batllia. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que la requête a été rejetée. Le texte intégral ne mentionne pas la date d'un éventuel acquittement antérieur de la taxe autre que celle évoquée par la partie. Il contient par ailleurs plusieurs erreurs matérielles (date « 03-06-20245 », référence à un aute « 12-06-2024 » au fondement tiers), sans incidence sur le raisonnement. ## Question de droit
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