I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 111/2025, 18 mars 2025

Faits et procédure

Les parties appelantes ont formé, les 17 et 19 septembre 2024, un recours d'appel contre une ordonnance de la Batllia du 24 juillet 2024, rendue dans le cadre de la procédure civile ordinaire n° 1000116/2020. Le recours a été enregistré sous le numéro 263/2024.

Par un « aute » n° 48/2025 du 11 mars 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a estimé ces recours. Les appelants étaient, d'une part, l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société B, SAU, en cessation de paiements et en faillite, et, d'autre part, les époux ou co-appelants Alfaro et Ruiz, représentés par Mme Sanz et assistés de M. ARG. La décision a ordonné la poursuite de la procédure. Le second point du dispositif a écarté toute condamnation aux dépens d'appel.

La décision commentée, rendue le 18 mars 2025 par les mêmes magistrats (MM. Jaume Tor Porta, ponent, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones), a pour objet la rectification de cet aute. Elle relève qu'une erreur matérielle affectait le premier point du dispositif de la décision précédente, où un co-appelant était désigné sous le nom de « Sandoval » au lieu de « Ruiz ».

Le texte ne précise pas le délai dans lequel la demande de rectification a été présentée, ni l'éventuel auteur de la demande. Il est par ailleurs incohérent sur la numérotation de l'acte : l'en-tête mentionne « AUTE 000066/2025 », tandis que le titre et l'intitulé du dispositif renvoient à la rectification de l'aute n° 48/2025.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une erreur matérielle affectant la désignation d'une partie dans le dispositif d'une décision peut-elle être corrigée par la juridiction qui l'a rendue, et selon quelles limites ?

Le tribunal rappelle d'abord que le recours d'éclaircissement (« recurs d'aclariment ») ne figurait pas dans la Llei qualificada de la Justícia. Sa jurisprudence l'avait toutefois admis de longue date, afin de clarifier un concept obscur, de suppléer une omission sur un point litigieux ou de corriger une erreur matérielle, « sense permetre que amb el mateix es puguin alterar o modificar els pronunciaments » de la décision. Depuis, l'article 20 du Codi de procediment civil (loi 24

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 111/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.