I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 113/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 14 février 2025)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les parents d'enfants communs avaient fait homologuer, par une sentence du 26 mars 2019, un accord organisant l'autorité parentale conjointe, la garde et la custodie des deux enfants mineurs au profit de la mère, un droit de visite et d'hébergement du père, une pension alimentaire de 200 euros par enfant et une répartition des dépenses extraordinaires (60 % à la charge du père, 40 % à la charge de la mère).

Le 6 mai 2024, le père a saisi le tribunal de mesures provisionales (mesures provisionals) tendant à l'attribution de la garde au profit du père, à un droit de visite médiatisé au sein du service de rencontre familiale, et à l'intervention du Batlle de mineurs. Il invoquait une situation de risque pour les enfants liée, selon lui, à la consommation présumée de stupéfiants par la mère et son compagnon, ainsi qu'à des violences physiques et verbales alléguées de ce dernier.

La mère s'est opposée à la demande. Elle soutenait que la voie procédurale appropriée était celle de la modification de mesures et non celle des mesures provisionales, et sollicitait le maintien du régime existant.

Par aute du 31 juillet 2024, le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande de mesures provisionales à caractère général, fondée sur l'article 299 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile. Les mesures antérieures ont été maintenues et aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Le père a interjeté appel, en invoquant une appréciation erronée des éléments de preuve. Il sollicitait, à titre principal, la révocation de la décision et l'attribution de la garde, et à titre subsidiaire, une garde partagée. Le ministère public s'est opposé à l'appel tout en indiquant que le père pouvait engager une procédure de modification de mesures. La mère a également conclu au rejet de l'appel et à l'irrecevabilité de la preuve proposée.

Après admission de moyens de preuve (aute du 5 décembre 2024), la Sala a procédé, le 9 janvier 2025, à l'audition du mineur en présence du ministère public. Un recours en reposición contre l'admission de la preuve a été rejeté par aute du 13 février 2025.

Les éléments relatifs au contenu précis de l'expertise graphologique produite par l'appelant ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala civil était de savoir si, dans le cadre d'une procédure de mesures provisionales préalable à une demande de modification des mesures paternofiliales, il y avait lieu de modifier le régime de garde et de custodie des enfants, soit en l'attribuant principalement au père, soit en l'établissant de manière partagée (fond

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 113/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.