Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 11 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 118/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:118A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, Aute 000056/2025, 11 mars 2025, rec. n° 286/2024, ROJ ATSJAD 118/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Une procédure ordinaire (n° 6000532/2019) opposait M. Catalá à la société bancaire B, SA. Par aute du 25 septembre 2024, la Batllia a suspendu cette procédure et l'a archivée provisoirement jusqu'à la clôture de la procédure de cessation de paiements et de faillite visant la même société, les parties pouvant en demander la reprise à ce moment. L'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de B, SAU, a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la décision et la poursuite de la procédure, sans condamnation aux dépens. Le tribunal rappelle que la jurisprudence de la Sala Civil, établie depuis près de vingt ans, interprétait les articles 14 et 32 du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite comme imposant de manière absolue la suspension de toutes les actions individuelles, y compris déclaratoires, afin de garantir l'égalité des créanciers ordinaires. Il cite à cet effet plusieurs autos antérieurs (1999 à 2022 selon les dates mentionnées). Le tribunal indique que cette doctrine a été réaffirmée dans l'aute du 11 février 2025 (rouleau TSJC-277/2024), qui a opéré un revirement. La cause de ce revirement est la sentence du Tribunal constitutionnel du 20 janvier 2025 (cause 2024-59-RE), rendue sur recours d'amparo dans un litige de nature sociale. ## Question de droit La question posée est de savoir si la suspension, sine die, d'une action déclaratoire tendant à faire reconnaître l'inexistence d'une créance contre une entité en faillite, prononcée au nom de l'égalité entre créanciers ordinaires, est compatible avec le droit d'accès à la juridiction. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette suspension constitue un obstacle disproportionné lorsque la demande ne tend pas à l'exécution d'un titre exécutoire mais seulement à la déclaration d'un droit. Deux points de droit connexes se dégagent : 1. **La portée des articles 14 et 32 du décret de 1969.** La question est de savoir si ces dispositions imposent la suspension de toutes les actions individuelles, y compris celles qui relèvent de la phase déclarative, ou seulement des voies d'exécution individuelles. 2. **Le contrôle de proportionnalité.** Il s'agit d'apprécier, à la lumière du principe *pro actione* et de l'exigence de proportionn

ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 118/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)