jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 123/2025
Résumé
# ATSJAD Civil, 11 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 123/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:123A) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000052/2025, 11 mars 2025, recours n° 302/2024 (ROJ : ATSJAD 123/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:123A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une procédure ordinaire, enregistrée sous le numéro 6000230/2019, oppose des particuliers (MM. Briones, Seco et Alvarado) à la banque B SA. Cette société fait l'objet d'une procédure de cessation de paiements et de faillite. Par aute du 2 octobre 2024, le tribunal de la Batllia a suspendu la tramitation de cette instance, a ordonné son archivage provisoire jusqu'à la demande de reprise des parties après clôture de la procédure collective, et a notifié la décision à l'administrateur judiciaire. L'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de B SA, a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la décision et la continuation de la procédure, sans condamnation aux dépens. Selon la décision, l'AREB ne sollicitait pas l'exécution d'un titre exécutoire. Elle poursuivait une déclaration selon laquelle un salarié (M. Carnero) ne disposait d'aucune créance à l'encontre de la société faillie. La date d'ouverture de la faillite et le montant de la créance litigieuse sont non précisés dans la décision. Le tribunal rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle la suspension des actions individuelles, qu'elles soient déclaratives ou exécutoires, s'impose en cas de procédure universelle de faillite, en application des articles 14 et 32 du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite. Il fait également état d'un arrêt du Tribunal constitutionnel du 20 janvier 2025 (cause 2024-59-RE), rendu sur recours d'amparo dans une affaire de nature sociale, qui a conduit à reconsidérer cette interprétation. ## Question de droit La question posée est de savoir si la suspension *sine die* d'une instance déclarative dirigée contre un débiteur en faillite, jusqu'à la clôture de la procédure collective, est compatible avec le droit d'accès à la juridiction, tel que précisé par le Tribunal constitutionnel. Cette question suppose de déterminer : 1.
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