I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 128/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:128A)

Décision commentée : ATSJAD 128/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 31 mars 2025, recours n° 313/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:128A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une demande de récusation d'une magistrate de première instance, rejetée par un aute du 1er octobre 2024. Le requérant, M. Barba, interjette appel de cette décision le 10 octobre 2024. Le texte ne précise pas les motifs de la récusation ni le contenu de l'aute de première instance.

Le 25 novembre 2024, le secrétaire judiciaire de la Sala civil accorde à l'appelant, par interlocutoire, un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. L'interlocutoire avertit que, à défaut, l'écrit d'appel ne sera pas admis à la procédure, en application de l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000.

Cet interlocutoire fait l'objet d'un recours en reposition, tranché par un acord du secrétariat judiciaire du 27 février 2025, notifié à l'appelant le 5 mars 2025. La décision indique que le délai de dix jours expire le 20 mars 2025 sans que l'appelant ait produit le justificant de paiement. Le mode de computation de ce délai n'est pas détaillé dans le texte.

La présidente de la Sala civil, en fonctions, est saisie de l'appel. Le texte ne fait pas apparaître de mémoire des parties ni d'observations sur la recevabilité.

Question de droit

La question posée est de savoir si un recours d'appel doit être déclaré irrecevable lorsque l'appelant n'a pas, dans le délai qui lui a été imparti après un requérissement du secrétaire judiciaire, justifié du paiement de la taxe judiciaire exigible.

La juridiction relève que cette question d'admissibilité doit être examinée en premier lieu, « tota vegada que la part apel·lant no ha acreditat el pagament de la taxa judicial corresponent » (fondement premier). Elle prend ainsi position sur l'ordre d'examen : la régularité de la saisine précède tout examen du fond.

Le cadre normatif retenu est l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000. Selon le texte cité par la juridiction, les justificatifs de paiement doivent accompagner tout écrit procédural constituant le fait générateur de la taxe. Lorsque ce justificatif fait défaut, le secrétaire judiciaire doit requérir le redevable de l'aporter ou de corriger

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« La presidenta de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra en funcions ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 128/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1.- El 10-10-2024, la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 01-10-2024 mitjanaçant el qual es desestimava la recusació formulada contra l'Hble. Batlle Sra. BTL. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« L'article 334.4 del Codi de Procediment Civil in fine disposa que "Contra l'aute en què es decideix no admetre el recurs d'apel·lació es pot interposar un recurs de reposició". El recurs de reposició s'interposa en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (art. 325 del Codi de Procediment Civil).… »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.