jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2025 - ROJ: ATSJAD 132/2025
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2025 (ATSJAD 132/2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 132/2025, 8 janvier 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:132A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 6000006/2024), une demande a été formée contre M. Raya le 11 janvier 2024. Après plusieurs tentatives de signification, notamment par les nuncis judiciaires et par la Police, le Batlle l'a déclaré rebelle par un aute n° 125-2024 du 30 avril 2024, notifié par édit le 15 mai 2024. Le délai de réponse était alors expiré. Par la suite, M. Raya a comparu le 21 juin 2024 devant le secrétariat judiciaire de la batllia, qui lui a remis la copie de la demande et des édits. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique gratuite le 19 août 2024, soit après l'expiration du délai de réponse. Le Batlle a rejeté cette demande par un aute du 29 août 2024, notifié le 14 novembre 2024, au motif que le demandeur n'avait pas démontré que sa situation économique défavorable était survenue postérieurement à l'expiration du délai de réponse. M. Raya a interjeté appel le 19 novembre 2024, dans le cadre de la procédure de jurisdicció voluntària n° 6000172/2024. Au cours de l'instruction de l'appel, la Sala a demandé la transmission du dossier de la procédure ordinaire. Il en ressortait que l'appartement de l'intéressé avait été vendu aux enchères publiques le 18 septembre 2023. Interrogé sur le produit de cette vente, M. Raya a déclaré n'en avoir perçu aucun. Le litige porte donc sur l'octroi du bénéfice de l'assistance juridique gratuite à un défendeur déclaré rebelle, en vue d'un éventuel incident de nullité au titre de la rébellion involontaire. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions : 1. Un défendeur déclaré rebelle, qui sollicite l'aide juridictionnelle après l'expiration du délai de réponse, peut-il en bénéficier au regard de la seule perspective d'un incident de nullité fondé sur l'article 140.4 du Code de procédure civile (CPC) ? 2. Les conditions d'insuffisance de ressources et de patrimoine fixées par le Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique juridique sont-elles remplies en l'espè
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