I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : ATSJAD 138/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 11 mars 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A (Lire sur source officielle)

ATSJAD 138/2025 (Andorre, Sala Civil, 11 mars 2025)

Faits et procédure

La décision porte sur l'exécution forcée d'une sentence définitive. Le 31 mars 2022, M^me^ Herrera a introduit une demande d'exécution non pécuniaire contre la société B, SLU, fondée sur une sentence du 9 septembre 2021. Par ordonnance de la Batllia du 1^er^ avril 2022, le juge de l'exécution a ordonné la remise en état d'un conduit d'extraction de fumées, avec autorisation d'exécution par substitution aux frais de la débitrice, une provision de 20 000 euros, une mesure de saisie du domaine utile d'un local commercial, et une astreinte de 50 à 500 euros par jour.

La société B, SLU a formé, le 20 avril 2022, une demande de suspension de l'exécution, en invoquant l'introduction d'une action déclarative en revendication de propriété. La Batllia a notamment refusé la suspension par ordonnance du 20 septembre 2022, et déclaré irrecevable l'opposition à l'exécution forcée par ordonnance de même date. Une saisie a été ordonnée le 2 novembre 2022.

Le 14 novembre 2022, la société a formé opposition aux mesures conservatoires et sollicité la suspension provisoire de l'exécution de la sentence « jusqu'à résolution définitive » de la procédure déclarative n° 7000068/2022. Par ordonnance du 28 novembre 2022, la Batllia n'a pas admis cette opposition à l'exécution forcée. Par acte du 30 novembre 2022, elle a refusé la suspension, « sans préjudice » de la décision que pourrait prendre le juge compétent dans la cause déclarative.

Le recours d'appel formé le 23 décembre 2022 contre l'ordonnance du 28 novembre 2022 n'a été transmis au Tribunal supérieur que le 16 novembre 2023. Après diverses incidences (récusation, nullité d'actes, recours inadmis), le Tribunal a refusé une mesure d'instruction et jugé qu'aucune audience n'était nécessaire (ordonnance du 8 octobre 2024). Le recours en réformation contre cette dernière décision a été rejeté le 17 février 2025. La décision commentée est l'arrêt sur le fond de l'appel.

Question de droit

La question centrale est de savoir si l'exécution d'une décision judiciaire ferme peut être suspendue au moyen d'une mesure conservatoire sollicitée dans une procédure déclarative distincte

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 138/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.