jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 138/2025
Résumé
**Décision commentée : ATSJAD 138/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 11 mars 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD 138/2025 (Andorre, Sala Civil, 11 mars 2025) > Décision commentée : ATSJAD 138/2025, 11 mars 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur l'exécution forcée d'une sentence définitive. Le 31 mars 2022, M^me^ Herrera a introduit une demande d'exécution non pécuniaire contre la société B, SLU, fondée sur une sentence du 9 septembre 2021. Par ordonnance de la Batllia du 1^er^ avril 2022, le juge de l'exécution a ordonné la remise en état d'un conduit d'extraction de fumées, avec autorisation d'exécution par substitution aux frais de la débitrice, une provision de 20 000 euros, une mesure de saisie du domaine utile d'un local commercial, et une astreinte de 50 à 500 euros par jour. La société B, SLU a formé, le 20 avril 2022, une demande de suspension de l'exécution, en invoquant l'introduction d'une action déclarative en revendication de propriété. La Batllia a notamment refusé la suspension par ordonnance du 20 septembre 2022, et déclaré irrecevable l'opposition à l'exécution forcée par ordonnance de même date. Une saisie a été ordonnée le 2 novembre 2022. Le 14 novembre 2022, la société a formé opposition aux mesures conservatoires et sollicité la suspension provisoire de l'exécution de la sentence « jusqu'à résolution définitive » de la procédure déclarative n° 7000068/2022. Par ordonnance du 28 novembre 2022, la Batllia n'a pas admis cette opposition à l'exécution forcée. Par acte du 30 novembre 2022, elle a refusé la suspension, « sans préjudice » de la décision que pourrait prendre le juge compétent dans la cause déclarative. Le recours d'appel formé le 23 décembre 2022 contre l'ordonnance du 28 novembre 2022 n'a été transmis au Tribunal supérieur que le 16 novembre 2023. Après diverses incidences (récusation, nullité d'actes, recours inadmis), le Tribunal a refusé une mesure d'instruction et jugé qu'aucune audience n'était nécessaire (ordonnance du 8 octobre 2024). Le recours en réformation contre cette dernière décision a été rejeté le 17 février 2025. La décision commentée est l'arrêt sur le fond de l'appel. ## Question de droit La question centrale est de savoir si l'exécution d'une décision judiciaire ferme peut être suspendue au moyen d'une mesure conservatoire sollicitée dans une procédure déclarative distincte
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