I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 139/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:139A)

Faits et procédure

Par demande du 15 octobre 2024, M. Vendrell a saisi le Batlle d'une demande de mesures provisionnelles, préalable à une action en divorce, sur le fondement de l'article 299 du Code de procédure civile (Llei 24/2018). Le litige porte sur la séparation des époux, la question de l'usage du domicile conjugal, dont M. Vendrell est propriétaire, et les charges qui s'y attachent.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le Batlle a notamment :

• ordonné la séparation personnelle des époux à titre de mesure provisionnelle ;
• attribué à Mme Somoza l'usage de l'habitatge familiar, à charge pour elle d'acquitter les dépenses individualisables (services de conciergerie, eau, électricité, gaz, chauffage, climatisation, téléphone et assimilés) ;
• enjoint à M. Vendrell de quitter le logement avant le 8 décembre 2024 à 12 heures, cette attribution devant rester en vigueur jusqu'à la décision définitive du juge du divorce ;
• décidé de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.

M. Vendrell a interjeté appel le 6 décembre 2024. Il demandait la révocation partielle de l'ordonnance, l'attribution à son profit de l'usage du logement avec mise à sa charge de l'ensemble des dépenses, et l'absence de condamnation aux dépens.

Mme Somoza s'est opposée à l'appel le 11 février 2025 et a sollicité la confirmation intégrale de l'ordonnance. Elle a par ailleurs demandé l'admission de pièces nouvelles, produites postérieurement à la décision attaquée : un rapport d'accueil aux urgences, un rapport d'une psychologue daté du 16 décembre 2024, et des communications entre avocats. Par ordonnance du 26 mars 2025, le magistrat rapporteur a admis l'ensemble des preuves proposées par les deux parties et a jugé qu'une audience n'était pas nécessaire. L'affaire a donc été tranchée sur pièces.

Il ressort de la motivation que les deux époux invoquaient des troubles de santé apparus, selon eux, à la suite de la séparation annoncée en septembre 2024. M. Vendrell faisait état d'antécédents d'alcoolisme diagnostiqués en 2012 et de l'absence de réseau familial de soutien, les deux filles communes étant majeures. Mme Somoza soutenait que son trouble psychique l'empêchait de travailler et qu'elle ne disposait d'aucun revenu. Les éléments médicaux précis et leur date ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si le juge peut, à titre provisionnel et dans l'attente d'un jugement de divorce, attribuer l'usage du domicile conjugal à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 139/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.