Résumé éditorial

# ATSJAD Penal, 30 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 143/2025 ; ECLI:AD:TSJP:2025:00066A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 30 septembre 2025, ROJ ATSJAD 143/2025, ECLI:AD:TSJP:2025:00066A, recours n° 38/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, elle a été reconstituée à partir du texte intégral. Le numéro « AUTE 66-2025 » figurant dans l'en-tête du texte ne correspond pas à la numérotation ROJ ; les deux sont signalées ici. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 27 septembre 2022, M. Aguilar a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Aucune circonstance modificative ni réduction qualifiée n'avait été retenue. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, à une interdiction de conduire de dix mois, à une amende de trois cents euros et aux dépens. Le 30 septembre 2024, le ministère public a sollicité la révocation totale de la peine d'emprisonnement conditionnelle. Il se fondait sur une nouvelle condamnation de M. Aguilar, prononcée le 25 septembre 2024 dans une autre procédure (exécutoire n° 3080156/2024), pour des faits de même nature commis à la même date. Cette seconde condamnation retenait la circonstance aggravante de récidive et prononçait notamment un mois d'arrêt nocturne conditionnel. Par un aute du 27 janvier 2025, le juge d'instruction (*Batlle Instructor*) a partiellement révoqué le sursis. La peine a été fixée à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger en unité séparée pendant dix heures consécutives, au centre désigné (« ORG_0 »). Le conseil de M. Aguilar a interjeté appel. Il demandait la substitution de la peine par un arrêt à domicile, en raison de l'état de santé du condamné, ou, à titre subsidiaire, la réduction à sept jours. Lors de l'audience, la défense a invoqué à titre principal l'application du décret de grâce des Coprinces du 10 juillet 2025 (*Indult dels Copríncepss*). Le ministère public s'est opposé à l'appel. Le tribunal a admis la production d'un rapport médical du Dr Cepeda, daté du 25 mars 2025, et son audition comme témoin-expert. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs points : 1. La grâce, invoquée pour la première fois à l'audience d'appel, peut-elle être examinée par la juridiction d'appel ? 2. La révocation partielle du sursis est-elle fondée au regard de l'article 64.3 du Code pénal, compte tenu de la nouvelle condamnation int

ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 143/2025

ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 143/2025

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)