ATSJAD Penal, 23 de setembre del 2025 (ROJ : ATSJAD 148/2025)

Note éditoriale : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 7 janvier 2024, le batlle instructeur a prononcé à l'encontre de M. Raya une peine d'arrêt domiciliaire, dont l'exécution avait été suspendue. Par un aute du 14 mai 2025, le même magistrat a révoqué la suspension et fixé la durée de la peine à un mois d'arrêt domiciliaire, à exécuter de manière ininterrompue.

Le 5 juin 2025, le conseil de M. Raya a interjeté appel contre cet aute. Par un aute du 4 juillet 2025, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours et fixé une audience orale au 24 juillet 2025 à 10 heures.

Peu avant l'ouverture de l'audience, l'avocat de l'appelant a déclaré vouloir se désister de son recours. Le ministère public, consulté, n'a pas formé d'opposition. Le texte ne précise pas les raisons du délai séparant l'audience de la date de la décision, soit le 23 septembre 2025 (non précisé dans la décision).

La formation de jugement était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), Mme Fátima Ramírez Souto et M. Yves Picod (rapporteur).

Question de droit

La question posée était de savoir si la partie appelante pouvait, avant l'audience orale, se désister de son appel formé contre une décision de révocation de la suspension d'une peine d'arrêt domiciliaire, et quelles étaient les conséquences procédurales de ce désistement.

Le tribunal ne formule pas explicitement cette question. Il répond toutefois à deux points : la recevabilité du désistement au regard du stade de la procédure, et ses effets sur la décision attaquée et sur les dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal, se fondant sur l'article 202 du Code de procédure pénale, a admis le désistement. Le considérant unique est ainsi rédigé, en traduction fidèle :

Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans la langue originale puis en traduction française :

La décision n'examine ni le bien-fondé de la révocation de la suspension de peine, ni la durée de l'arrêt domiciliaire fixée par le batlle instructeur.

Portée et en