jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 150/2025
Résumé
# ATSJAD Penal, 30 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 150/2025) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 30 septembre 2025, ROJ : ATSJAD 150/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:150A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*ordenança penal*) du 8 mars 2025, le batlle de garde a condamné M. Criado pour un délit mineur d'introduction, de possession et de consommation de drogue destinée à sa consommation personnelle (article 284.1 du Code pénal), et pour un délit mineur de consommation de cocaïne en lieu public (article 284.2 du même code), en tentative. La peine unique prononcée comprend deux mois d'emprisonnement conditionnel, substitués par deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, un délai de suspension de deux ans, une amende de 1 000 euros et les frais de procédure. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire, aucune partie n'ayant formé opposition. Le même jour, la batlle instructrice a, sur requête partiellement accueillie du ministère public, ordonné l'embargo immédiat du téléphone mobile de l'intéressé, avec avertissement que, à défaut de paiement dans les quinze jours suivant la notification, il serait procédé par voie d'exécution forcée (articles 236 et 237 du Code de procédure pénale et loi 44/2014 du 18 décembre sur l'embargo). La défense a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) qu'une mesure conservatoire ne peut être sollicitée ni ordonnée dans le cadre d'une ordonnance pénale ; (ii) que le délai de quinze jours de l'article 236 ne peut être écarté au seul motif que le condamné est touriste, ce qui relèverait d'une simple suspicion ; (iii) que la privation du téléphone porte atteinte à la liberté, à l'intimité et à la vie privée ; (iv) que la mesure est disproportionnée au regard de la loi sur l'embargo, notamment de ses articles 5.1, 6.1 et 10 ; (v) qu'un embargo n'équivaut pas à un séquestre physique, lequel n'avait pas été ordonné. Le ministère public a conclu au rejet
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