Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025, n° 67-2025 (ATSJAD 151/2025)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à l'appréciation de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre s'inscrit dans un contentieux relatif à l'exécution des peines et à la révocation du sursis probatoire consécutive à la réitération d'infractions pénales dans le cadre familial ou conjugal.

Les antécédents de la condamnée, désignée sous le patronyme de Coll, trouvent leur assise dans une première décision juridictionnelle rendue le 21 février 2024 par la voie d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Par cette décision initiale, devenue immédiatement ferme et exécutoire à défaut d'opposition formée par les parties, la juridiction de première instance avait déclaré Coll pénalement responsable de plusieurs infractions :

• Un délit majeur de lésions intentionnelles causées au moyen d'une arme (delicte major de lesions doloses causades amb arma) ;
• Deux délits mineurs de mauvais traitements commis dans le cadre domestique (dos delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic) ;
• Un délit mineur de port illégal d'arme (delicte menor de port il·legal d'arma).

Prenant en considération la circonstance atténuante tirée de la minorité de vingt-et-un ans de la prévenue, la juridiction avait infligé à cette dernière une peine unique de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire qualifié (sis mesos de presó condicional qualificada). Ce sursis était expressément assorti d'une interdiction d'entrer en contact avec Manso et Romeu, ainsi que de l'obligation de se soumettre à une évaluation médicale et, le cas échéant, de suivre un traitement médical adapté à sa pathologie pendant une durée de deux ans ou jusqu'à délivrance d'un certificat de guérison (alta mèdica), le tout assorti d'un délai probatoire d'épreuve de deux ans.

La même décision avait également prononcé à son encontre :

• Une peine d'amende de 150 euros au titre de la contravention pénale de résistance légère (resistència lleu) ;
• Deux peines de sept jours d'arrêt nocturne avec sursis conditionnel (set dies d'arrest nocturn condicional) pour deux contraventions de lésions intentionnelles, sous le même délai d'épreuve ;
• Le renvoi de la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution ;
• La condamnation aux dépens éventuels ;
• La confiscation et la destruction d'une bombe lacrymogène ou aérosol de défense (esprai de defensa) placé sous scellé PP091405.

Néanmoins, le 20 juillet 2024, soit cinq mois à peine après l'intervention de cette condamnation sous bénéfice du sursis et en plein cours du délai d'épreuve de deux ans, Coll a commis de nouvelles infractions, au rang desquelles figure un délit mineur de mauvais traitements dans l'espace domestique. Cette réitération a donné lieu à une seconde condamnation, prononcée par ordonnance pénale le 21 juillet 2024.

L'élément contextuel sous-jacent à cette criminalité résidait, selon les écritures produites devant la juridiction, dans l'instabilité émotionnelle éprouvée par Coll au cours d'une relation sentimentale qualifiée de « toxique » et conflictuelle avec Manso, alors que l'intéressée venait d'atteindre sa majorité civile de dix-huit ans. Postérieurement à la survenance de ces seconds faits et au cours de l'année séparant ces derniers de l'examen de l'incident d'exécution, la condamnée a rompu cette relation, a entrepris un suivi psychologique axé sur la gestion de ses émotions et s'est engagée avec succès dans un cursus de formation professionnelle supérieure d'urgences sanitaires à XXXX.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Constatant la commission d'une nouvelle infraction privative de liberté au cours du délai de suspension de deux ans, la juge d'instruction (Batlle) titulaire de la Section d'instruction n° 1 de la Batllia d'Andorre a ouvert la phase d'exécution (procédure d'exécution n° 1080049/2024).

Par une ordonnance (aute) rendue le 17 mars 2025, la Batlle d'instruction a décidé :

• De révoquer partiellement le sursis attaché à la peine privative de liberté de six mois prononcée le 21 février 2024, à hauteur de deux mois ;
• D'ordonner que ces deux mois soient purgés sous le régime de l'emprisonnement ferme (dos mesos de presó ferma) ;
• De différer l'exécution effective de cette peine ferme jusqu'à ce que la condamnée ait achevé son cycle de formation professionnelle supérieure en urgences sanitaires à XXXX.

Par acte du 30 avril 2025, le conseil de Coll a relevé appel de cette décision devant la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal).

Au soutien de son recours, la défense a argué que la révocation partielle enfreignait les principes de proportionnalité et les critères jurisprudentiels d'évaluation dégagés par les tribunaux andorrans. Elle a souligné que :

• Une seule et unique condamnation était intervenue durant le délai de mise à l'épreuve ;
• Les deux séries de faits sanctionnées s'étaient inscrites dans un contexte temporel très proche, marqué par une détresse et une immaturité émotionnelles résultant d'une rupture difficile au sortir de l'adolescence (l'intéressée venant d'avoir 18 ans) au sein d'une relation sentimentale dysfonctionnelle ;
• Un délai d'une année s'était écoulé depuis les derniers agissements, période mise à profit pour achever sa prise en charge psychologique et réorganiser sa trajectoire de vie personnelle et professionnelle au travers d'études d'ambulancière et de soins d'urgence ;
• La réinsertion sociale de la condamnée était d'ores et déjà accomplie, de sorte qu'une incarcération en milieu pénitentiaire fermé viendrait anéantir ces progrès sans bénéfice criminologique.

À titre principal, l'appelante a sollicité l'infirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise et le maintien du sursis. À titre subsidiaire, elle a demandé que la fraction de peine révoquée soit ramenée à une durée maximale de quinze jours d'emprisonnement, à exécuter selon les modalités du « temps festif » (en temps festiu, c'est-à-dire durant les jours de repos ou de fin de semaine) et ce, uniquement après l'obtention de son diplôme professionnel. À titre encore plus subsidiaire, elle a requis que la révocation partielle ne dépasse pas quinze jours et soit exécutée sous le régime de l'assignation ou de l'arrêt à domicile (arrest domiciliari).

Par un rapport en date du 6 juin 2025, le ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu au rejet intégral de l'appel et à la confirmation intégrale de l'ordonnance du 17 mars 2025.

Sur la demande principale, le ministère public a opposé l'impératif textuel découlant de l'article 64.3 du Code pénal andorran, lequel impose impérativement au juge de révoquer, soit totalement soit partiellement, la suspension de la peine dès lors qu'un nouveau délit puni d'une peine privative de liberté est perpétré pendant le délai d'épreuve. Sur les demandes subsidiaires, le parquet a fait valoir que la révocation de deux mois apparaissait déjà particulièrement bienveillante eu égard à la proximité temporelle des infractions (cinq mois seulement s'étant écoulés) et a relevé que la défense, qui sollicitait initialement un mois de prison en temps festif, avait réduit sa demande à quinze jours en appel. Enfin, sur la demande de conversion ou substitution en détention à domicile ou en arrestation durant les jours fériés, le ministère public a rappelé qu'en vertu de la jurisprudence constante de la Chambre pénale, les mécanismes légaux de substitution de peine prévus par le Code pénal sont inapplicables aux peines résultant d'une révocation de sursis consécutive à une nouvelle infraction.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel interjeté soumettait à la juridiction supérieure trois interrogations juridiques interconnectées, touchant au droit de l'exécution des peines et au contrôle de proportionnalité :