I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 154/2025

Note : la fiche d'entrée indique « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus sont repris du texte de la décision. Le texte présente une incohérence de numérotation : l'en-tête mentionne « AUTE 74-2025 », l'identifiant IU « ECLI:AD:TSJP:2025:00074A » et la référence « TSJP.- 0000023/2025 ».

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure pénale andorrane ouverte pour blanchiment de capitaux, les « Estados Unidos Mexicanos », représentés par un avocat, ont sollicité le 10 mai 2024 leur constitution comme partie civile. Ils entendaient obtenir la réparation de préjudices attribués à des infractions sous-jacentes commises au Mexique (association illicite, activité bancaire illégale, corruption, trafic d'influence, trafic de stupéfiants) et exécutées par des nationaux et résidents mexicains au moyen de sociétés instrumentales.

Les préjudices invoqués étaient de quatre ordres : les pertes fiscales liées à la non-déclaration des capitaux blanchis ; les pertes résultant de la fuite de capitaux et de la dépréciation monétaire ; les coûts publics de santé et de sécurité générés par le trafic de stupéfiants ; enfin, l'atteinte à la considération de l'administration mexicaine et à l'image du pays, ainsi que le coût de réparation du système administratif.

Par aute du 13 novembre 2024, la batlle instructora a rejeté la demande. Elle a relevé que la démarche tendait à contourner la législation andorrane en matière de confiscation, et a constaté un défaut de légitimation active, la procuration émanant du titulaire de l'Unité de renseignement financier (UIF) du ministère des Finances mexicain. Un incident de nullité d'actuacions a été formé le 28 novembre 2024 et rejeté par aute du 28

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 154/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 03 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.