jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 154/2025
Résumé
# ATSJAD 154/2025 > Décision commentée : ATSJAD 154/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:154A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 3 octobre 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la fiche d'entrée indique « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus sont repris du texte de la décision. Le texte présente une incohérence de numérotation : l'en-tête mentionne « AUTE 74-2025 », l'identifiant IU « ECLI:AD:TSJP:2025:00074A » et la référence « TSJP.- 0000023/2025 ».* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure pénale andorrane ouverte pour blanchiment de capitaux, les « Estados Unidos Mexicanos », représentés par un avocat, ont sollicité le 10 mai 2024 leur constitution comme partie civile. Ils entendaient obtenir la réparation de préjudices attribués à des infractions sous-jacentes commises au Mexique (association illicite, activité bancaire illégale, corruption, trafic d'influence, trafic de stupéfiants) et exécutées par des nationaux et résidents mexicains au moyen de sociétés instrumentales. Les préjudices invoqués étaient de quatre ordres : les pertes fiscales liées à la non-déclaration des capitaux blanchis ; les pertes résultant de la fuite de capitaux et de la dépréciation monétaire ; les coûts publics de santé et de sécurité générés par le trafic de stupéfiants ; enfin, l'atteinte à la considération de l'administration mexicaine et à l'image du pays, ainsi que le coût de réparation du système administratif. Par aute du 13 novembre 2024, la batlle instructora a rejeté la demande. Elle a relevé que la démarche tendait à contourner la législation andorrane en matière de confiscation, et a constaté un défaut de légitimation active, la procuration émanant du titulaire de l'Unité de renseignement financier (UIF) du ministère des Finances mexicain. Un incident de nullité d'actuacions a été formé le 28 novembre 2024 et rejeté par aute du 28
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