I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 156/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 novembre 2025)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 20 avril 2025, M. Recio a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, au sens de l'article 268.1 du Code pénal. Le constat relève un taux de 1,52 g/l/s, à la suite d'un contrôle effectué vers 1 h 20 le jour même. La juridiction a retenu la circonstance aggravante de récidive, la fraction de la condamnation qui avait été prononcée le 15 décembre 2023 pour le même délit, assortie alors de quinze mois de privation du permis de conduire, étant prise en compte. La peine prononcée comprend un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une obligation de suivi thérapeutique, un sursis d'exécution de deux ans, une privation du permis de conduire de douze mois et une amende de 600 euros. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire, aucune opposition n'ayant été formée.

Le 20 juin 2025, le condamné, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité l'autorisation de conduire pendant ses horaires de travail. Par aute du 2 juillet 2025, le Batlle instructeur a refusé cette demande, décision rectifiée par aute du 18 juillet 2025 sur un point d'identification du demandeur.

M. Recio a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la récidive résultait d'une erreur isolée, que ses déplacements professionnels en France rendaient le transport public inopérant (grèves fréquentes, coût prohibitif des moyens privés), et que la peine affecterait sa sphère familiale et professionnelle, en méconnaissance du principe de personnalité des peines. Il demandait l'autorisation de conduire les mardis et vendredis pendant vingt-quatre heures.

Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, relevant que les transports publics principautaires et les moyens de déplacement vers la France étaient opérationnels, et que la récidive, commise moins d'un mois après la fin de la privation de permis précédente et pendant la période de susp

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 156/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.