jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 159/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *ATSJAD, Penal, du 17 novembre 2025, ROJ : ATSJAD 159/2025 (ECLI : AD:TSJADAD:2025:159A dans l'en-tête du document, numéro d'arrêt indiqué « 81-2025 » dans l'encabezamiento ; ces numéros ne sont pas harmonisés dans la source).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 10 décembre 2024, M. Gutierrez a été condamné. Il a accepté cette ordonnance, dont le contenu lui avait été exposé en présence de son avocat. Un rapport d'expertise médico-légale, daté du même jour, mentionnait ses troubles psychiques et recommandait de conduire les échanges avec patience. Aucune objection n'avait été formulée sur les modalités de notification, et il n'avait pas été sollicité d'expertise psychiatrique sur l'imputabilité. Par un *aute* du 24 février 2025, le Batlle de la Section d'instruction n° 2 de la Batllia a refusé de faire droit à une demande de révision de l'ordonnance pénale. Cette décision a été notifiée le 27 février 2025 à l'intéressé et à son conseil. Le 15 septembre 2025, la défense a formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat*) sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ). Elle invoquait une violation de droits fondamentaux, tirée de l'absence de mesures de soutien adaptées à la capacité cognitive du requérant. Elle soutenait que le délai de treize jours ouvrables n'avait couru qu'à compter de la notification, le 26 mai 2025, d'une résolution du 16 mai 2025 reconnaissant officiellement son handicap (taux de 53 %). À titre subsidiaire, elle invoquait l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 septembre 2025. Par un *aute* du 9 octobre 2025, le Batlle a déclaré l'incident non admis à tràmit. Le requérant a interjeté appel le 27 octobre 2025. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, statue par l'arrêt commenté, le 17 novembre 2025, dans le cadre du recours n° 76/2025. Les parties sont M. Gutierrez, représenté par Me Morales, et le ministère public. La rapporteure est Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **Recevabilité de l'appel.** Une décision refusant d'admettre l'incident de nullité est-elle susceptible d'appel, alors que la résolution attaquée le déclarait non susceptible de recours ? 2. **Point de départ du délai.** Le délai de treize jours ouvrables de l'article 18 quater, paragraphe 2, LTPJ court-il à compter de la notification de l'acte attaqué, ou à compter de la « connaissance de la violation du droit » ? Dans ce second cas, la reconnaissance officielle du handicap ou l'arrêt du Tribunal constitutionnel constituent-ils ce point de départ ? 3. **Bien-fondé du rejet.** Des circonstances exceptionnelles justifiant une sou
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