I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 3 février 2026 (ROJ : ATSJAD 10/2026)

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête du texte intégral. Le texte indique par ailleurs, dans l'en-tête de l'aute, l'identifiant « ECLI:AD:TSJC:2026:00007A » et la référence « AUTE 000007/2026 », qui ne coïncident pas avec l'ECLI de la base ROJ. Il s'agit de deux identifiants de la même décision, dont le rapprochement n'est pas explicité dans le texte.

Faits et procédure

La décision porte sur une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale et à la garde d'une enfant mineure, issue d'un couple séparé. Le père, M. Téllez, est appelant ; la mère, Mme Bonet, est intimée. Le ministère public est partie à la procédure.

Par un jugement du 1er juillet 2025, le Tribunal unipersonnel du Batlle a statué sur le régime de garde et de tutelle de l'enfant, complété par un aute d'aclariment du 17 juillet 2025. Le père a interjeté appel. Par une sentence du 14 janvier 2026, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a estimé partiellement cet appel et fixé les modalités du régime, dont les dispositions relatives aux vacances, au retour de l'enfant, à la contribution alimentaire de 500 euros mensuels, à la répartition des dépenses extraordinaires (80 % à la charge du père, 20 % à la charge de la mère) et à l'achat des billets d'avion à destination de l'Argentine.

Le 19 janvier 2026, le père a formé un recours d'aclariment. Il relevait que, dans l'instance de première instance, il avait demandé que les semaines de garde alternée commencent le lundi, et non le vendredi comme l'avait fixé le jugement de première instance du 10 juillet 2025. Il soutenait que l'arrêt du 14 janvier 2026 admettait cette demande dans sa motivation (fondement juridique quatrième, avant-dernier paragraphe, page 12), sans que le dispositif ne la reprenne. Il sollicitait donc l'insertion de cette solution dans la partie décisoire.

Le 26 janvier 2026, la mère a déclaré ne pas s'opposer au recours, indiquant qu'elle avait elle-même été favorable à un échange le lundi dans l'intérêt de l'enfant, et a demandé qu'aucun dépens ne soit mis à sa charge.

La date de notification de la sentence du 14 janvier 2026 n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 10/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 03 février 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.