I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 164/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 juin 2025)

Décision commentée : ATSJAD 164/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:164A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un justiciable, M. Badía, a demandé la récusation de la Batlle Mme Immaculada Rodríguez Díaz, relevant du Tribunal de Batlles. Par un Aute du 11 février 2025, le président du Tribunal de Batlles a rejeté cette demande.

Le 24 février 2025, la représentation processuelle de M. Badía a formé un recours d'appel contre cet Aute. Par une Interlocutòria du 4 mars 2025, la juridiction a accordé à la partie appelante un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. Le 20 mars 2025, la même représentation a formé un recours de reposició contre cette Interlocutòria.

Pendant la pendance de ces recours, le Consell Superior de Justícia a, par acte du 7 avril 2025 (publié au BOPA n° 41 du 9 avril 2025), nommé Mme Rodríguez Díaz magistrate de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. La formation de jugement était composée de la présidente, Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), et des magistrates Mmes Alexandra Cornella Solà et Núria García Val.

Le Tribunal Superior de Justícia était saisi de l'appel. La décision commentée est un Aute qui constate la perte d'objet de cet appel. Le document ne précise pas les motifs de la reposició formée contre l'Interlocutòria du 4 mars 2025, ni son sort.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'appel formé contre un Aute rejetant une demande de récusation d'une Batlle devient sans objet lorsque, en cours d'instance, cette magistrate est nommée à la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, c'est-à-dire à la juridiction même appelée à statuer sur le recours. Il s'agissait également de déterminer si cette situation justifiait une condamnation aux dépens.

Le Tribunal répond par la négative au sujet de l'objet du litige. Il constate que « la carence sobrevinguda de l'objecte » de la prétention prive l'appel de toute utilité et ne peut qu'être constatée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000032/2022. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 164/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« 1.- Declarar la pèrdua sobrevinguda de l'objecte de la pretensió articulada per la representació processal del Sr. Badía mitjançant el seu escrit de 24-02-2025, contra l'Aute dictat en data 11-02-2025 pel President del Tribunal de Batlles. No procedeix efectuar imposició de les costes processals. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.