jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 164/2025
Résumé
# ATSJAD 164/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 juin 2025) > Décision commentée : ATSJAD 164/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:164A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un justiciable, M. Badía, a demandé la récusation de la Batlle Mme Immaculada Rodríguez Díaz, relevant du Tribunal de Batlles. Par un *Aute* du 11 février 2025, le président du Tribunal de Batlles a rejeté cette demande. Le 24 février 2025, la représentation processuelle de M. Badía a formé un recours d'appel contre cet *Aute*. Par une *Interlocutòria* du 4 mars 2025, la juridiction a accordé à la partie appelante un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. Le 20 mars 2025, la même représentation a formé un recours de reposició contre cette *Interlocutòria*. Pendant la pendance de ces recours, le Consell Superior de Justícia a, par acte du 7 avril 2025 (publié au BOPA n° 41 du 9 avril 2025), nommé Mme Rodríguez Díaz magistrate de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. La formation de jugement était composée de la présidente, Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), et des magistrates Mmes Alexandra Cornella Solà et Núria García Val. Le Tribunal Superior de Justícia était saisi de l'appel. La décision commentée est un *Aute* qui constate la perte d'objet de cet appel. Le document ne précise pas les motifs de la reposició formée contre l'*Interlocutòria* du 4 mars 2025, ni son sort. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'appel formé contre un *Aute* rejetant une demande de récusation d'une Batlle devient sans objet lorsque, en cours d'instance, cette magistrate est nommée à la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, c'est-à-dire à la juridiction même appelée à statuer sur le recours. Il s'agissait également de déterminer si cette situation justifiait une condamnation aux dépens. Le Tribunal répond par la négative au sujet de l'objet du litige. Il constate que « la carence sobrevinguda de l'objecte » de la prétention prive l'appel de toute utilité et ne peut qu'être constatée
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