ATSJAD 201/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:201A)

Faits et procédure

Par sentence du Tribunal de Corts du 18 janvier 2019, M. Villalba a été condamné comme auteur d'un délit majeur d'appropriation indue à dix-huit mois de prison, avec sursis conditionné au versement de la responsabilité civile dans un délai de trois mois, pour une durée de suspension de quatre ans. La sentence prononçait également une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour cinq ans et la condamnation aux dépens. La responsabilité civile était fixée à 91 201 euros, avec intérêts légaux depuis le 26 mai 2017, la somme de 48 374,95 euros déposée dans la cause devant être déduite en phase d'exécution.

L'arrêt de la Sala Penal du 18 octobre 2019 a confirmé cette sentence, le recours ayant été tenu pour désisté faute de comparution à l'audience. Par la suite, la Sala Penal a accordé un délai d'un an pour le paiement de la responsabilité civile, puis, par aute du 30 juin 2022, a constaté le retard de deux mois, la totalité de la somme ayant été versée le 12 mai 2022. Elle a alors décidé de ne pas révoquer le sursis.

Le 21 octobre 2024, la défense a demandé la cancellation des antécédents pénaux. Le ministère public s'est opposé à la cancellation des antécédents issus de la cause n° 6000192/2017, sans s'y opposer pour la cause n° 6000004/2017. Par aute du 10 janvier 2025, le Tribunal de Corts a ordonné la cancellation pour la cause n° 6000004/2017 et l'a refusée pour la cause n° 6000192/2017, au motif que les conditions du Code pénal n'étaient pas réunies. La représentation de l'intéressé a interjeté appel le 27 janvier 2025. Le ministère public a conclu à la confirmation.

La décision commentée est un aute de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, rendu le 28 mai 2025 sous la présidence de M. Yves Picod, avec pour rapporteure Mme Fátima Ramírez Souto.

Observations sur le texte : la décision désigne le requérant tantôt sous le nom de Villalba, tantôt sous celui de Sanz, et l'appelant sous celui de Briones. La date de la fermeté de la sentence n'est pas précisée dans la décision. Le numéro d'exécutoire est indiqué comme « 177/2919 », vraisemblablement une erreur de frappe.

Question de droit

La question principale est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer la date de départ du délai de cinq ans prévu pour la cancellation d'un antécédent pénal pour délit majeur lorsque le condamné a bénéficié d'un sursis conditionné au paiement de la responsabilité civile, paiement intervenu hors délai. En second lieu, il faut décider si le juge de la cancellation peut réexaminer la condition du sursis, notamment au regard de l'insolvabilité alléguée du condamné au sens de l'article 62.1.a) du Code pénal.

Une question subsidiaire porte sur l'incidence de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat sur le délai de cancellation.

Solution et