jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 265/2025
Résumé
# ATSJAD 265/2025 (aute du 9 décembre 2025, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil) > Décision commentée : ATSJAD 265/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000224/2025 du 9 décembre 2025, recours n° 179/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile d'impugnation d'accord (saig n° 1000424/2011-0). Le 9 juillet 2025, un aute y a été rendu. Le 2 septembre 2025, la partie appelante a formé un recours d'appel contre cette décision. Par interlocutoire du 1er octobre 2025, notifiée le 9 octobre 2025, la secrétaire judiciaire de la Sala Civil a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, sous peine d'inadmission de son écrit, conformément à l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000. Faute de justificatif produit dans le délai, le président de la Sala Civil a, par aute du 17 novembre 2025, inadmis le recours d'appel. Cet aute a été notifié au conseil de l'appelant le 18 novembre 2025. Le 4 décembre 2025, l'appelant a formé un recours en réposition contre l'aute du 17 novembre. Il soutenait n'avoir pas reçu ni pu consulter la notification, en raison d'incidents techniques affectant le Programme de services professionnels (PSP). Il produisait à l'appui (document n° 2) des échanges avec le centre d'assistance (CAU) du PSP, dont un courriel daté du 3 décembre 2025. Le texte ne précise pas la nature exacte de ces incidents, ni la durée pendant laquelle l'accès aurait été impossible. Il ne mentionne pas non plus l'existence d'éventuelles démarches antérieures au 3 décembre 2025 auprès du CAU. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision contient des indications qui ne reprennent pas toujours le texte de l'aute (par exemple, il évoque une « décision du 17 novembre 2025 » sans en préciser le numéro). Il n'a pas été retenu comme source. Le texte de l'aute présente en outre une incohérence de numérotation : l'aute du 17 novembre est désigné tantôt comme « aute núm. 206-2025 » (fondement juridique n° 14), tantôt sans numéro dans la partie relative aux faits. ## Question de droit La question posée au président de la Sala
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.