Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute n° 000235/2025 du 18 décembre 2025 (ROJ ATSJAD 290/2025)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le texte présente en outre deux identifiants ECLI différents (ECLI:AD:TSJADAD:2025:290A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJC:2025:00235A dans l'encabezamiento) ; les deux sont signalés ici sans arbitrage.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de tutela sumària (n° 5000309/2025), le juge de première instance a rendu, le 21 novembre 2025, un aute rejetant le recours en reposició formé par le demandeur. Ce dernier, désigné dans le texte comme la société Ruiz (l'encabezamiento mentionne « Sr. Ruiz »), a formé un recours d'appel le 15 décembre 2025 contre cette résolution.

Le recours a été examiné par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, Jaume Tor Porta, qui statue seul, sous la forme d'un aute (acte juridictionnel de nature interlocutoire) portant sur la recevabilité de l'appel. L'objet de la résolution est ainsi formulé : « Inadmissió recurs d'apel·lació contra l'aute que resol un recurs de reposició ».

Le texte ne précise pas les motifs de fond du rejet de la reposició, ni le contenu de la demande initiale en tutela sumària. Ces éléments ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si une résolution qui statue sur un recours en reposició peut faire l'objet d'un recours d'appel, en application de l'article 325 du Code de procédure civile andorran (Llei 24/2018).

Le président du Tribunal relève que l'article 334.4 du même code n'admet la non-recevabilité de l'appel que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi. Il se fonde ensuite sur l'article 325, alinéa 3, selon lequel : « Contra l'aute o l'acord que resol el recurs de reposició no es pot interposar cap altre recurs, sense perjudici que es puguin reproduir els motius que l'han fonamentat en virtut del recurs d'apel·lació que s'interposi eventualment contra la resolució definitiva que posi fi al procés ».

La difficulté tient à l'articulation entre le caractère non susceptible de recours du second aute et l'exigence, pour l'appelant, de disposer d'une voie de contestation effective contre la décision d'inadmission rendue en première instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare l'appel irrecevable. Il retient que l'aute du 21 novembre 2025 résout un recours en reposició, de sorte que l'article 325, alinéa 3, fait obstacle à la formation d'un autre recours contre lui. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

La résolution ajoute que « cette résolution n'est pas définitive et qu'un recours en reposició peut être formé contre elle devant le même tribunal (article