Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 3 octobre 2024, ATSJAD 164/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:164A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 3 octobre 2024, ROJ ATSJAD 164/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:164A, recours n° 95/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision de la Commission technique tributaire (CTT) du 3 février 2023, le recours administratif formé par Mme Canales contre une résolution du directeur du Département des tributs et des frontières (DTF) a été rejeté. Cette résolution sanctionnait pour infraction de fraude légère à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) les exercices 2018 et 2019, à hauteur de 9 622,07 EUR. Mme Canales a saisi la Batllia le 6 avril 2023. Par la sentence n° 58/2023 du 26 octobre 2023, le juge unipersonnel de la Batllia a fait droit à sa demande. Il a considéré que l'intéressée n'avait pas dissimulé de données à l'administration et que les montants d'amortissement retenus par la direction adjointe de l'inspection fiscale reposaient sur les propres valorisations de la contribuable, présentées pendant la phase contradictoire. Il a également relevé que la qualification des revenus de location en « revenus du capital immobilier » plutôt qu'en « revenus d'activités économiques » ne constituait pas, à première vue, une interprétation déraisonnable de la loi. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à cet appel par la sentence n° 24/2024 du 22 avril 2024. Elle a jugé que la déduction de 194 222,70 EUR au titre des amortissements, appliquée à chacune des déclarations 2018 et 2019, était irrégulière, et qu'il en résultait un préjudice pour le Trésor andorran. Les sommes en cause étaient selon elle récupérables et compensables pendant dix ans, conformément à l'article 31 de la LIRPF. Le 14 mai 2024, la contribuable a formé un incident de nullité contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires. Elle soutenait que la sentence violait son droit fondamental à la juridiction, dans sa composante de droit à une décision motivée en droit, faute de congruence avec l'objet du litige. Selon elle, la sentence statuait sur la date de mise en service et la valeur des actifs, alors que l'objet réel du litige était la sanction. Par l'aute n° 13/2024 du 18 juillet 2024, la Sala a rejeté l'incident. Mme Canales a interjeté appel de cet aute, en sollicitant sa révocation, l'admission de l'incident et l'annulation de la sentence du 22 avril 2024. La présente décision statue sur ce recours d'appel. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit d'abord de savoir si la Sala compétente peut, en application de l'article 18 quater, paragraphe 4, de la Loi transitoire, inadmettre un recours formé contre un aute rejetant un incident de nullité lorsqu'elle estime, de manière motivée, que ce recours est dépourvu de fondement. Il s'agit ensuite de savoir si la sentence attaquée méconnaît le droit à une décision motivée, au sens de l'article 10.1 de la Constitution, pour n'avoir pas répondu à la question de la sanction. Le texte de l'article 18 quater, paragraphe 4, cité dans la décision, prévoit que l'appel contre l'aute qui rejette un incident de nullité en première instance est porté devant la Sala du Tribunal Superior de Justícia. Cette Sala « peut ne pas admettre le recours

ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 164/2024

ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 164/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)