Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 177/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 177/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:177A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Galvan (formation d'appel) **Date :** 30 septembre 2024 **Numéro de recours :** 54/2024 **Ponente :** Anna Estragués Armengol **Nature :** Aute (ordonnance) **Langue d'origine :** catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions personnelles. ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 16 mars 2024, M. Ribes a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire de stupéfiants, avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a également été condamné pour des contraventions pénales de consommation et de possession de cannabis ou de substances de toxicité similaire. La peine prononcée comprend une privation du permis de conduire de quinze mois. Cette ordonnance est devenue définitive faute d'opposition des parties. Par écrit du 26 mars 2024, le conseil du condamné a sollicité la restitution du permis de conduire afin que l'intéressé puisse conduire de 8 h à 16 h, certains jours désignés dans un calendrier joint. Il invoquait sa qualité de gérant d'une organisation dont les activités impliquent la collecte et le transport de produits ainsi que le transport de personnel, tâches qui ne pouvaient être déléguées aux autres salariés. Par aute du 19 avril 2024, le batlle instructeur a rejeté cette demande. Le conseil de M. Ribes a interjeté appel le 23 mai 2024. Il faisait valoir que l'accident à l'origine de la procédure s'était produit à 4 h 29 du matin, hors horaires de travail, qu'il n'avait causé aucun dommage notable ni blessure, que les condamnations antérieures remontaient à 2007 et 2014 sans nouvel accident sous l'influence de l'alcool, et que la consommation habituelle de cannabis, pratiquée à domicile et le soir, n'était pas un obstacle à la conduite diurne. Le Ministère public s'est opposé au recours le 7 juin 2024, en soulignant les circonstances des faits et la personnalité du condamné, qui établiraient que sa conduite constitue un danger pour lui-même et pour les autres usagers de la voie publique. Le fond de l'affaire est tranché par la formation d'appel, qui a examiné « la totalitat dels elements obrant en autes » (l'ensemble des pièces du dossier). ## Question de droit La question posée est de savoir si le batlle instructeur, ou le tribunal compétent pour l'exécution de la sentence, peut autoriser un condamné à une privation du permis de conduire à conduire pour les besoins de son travail, et selon quels critères cette faculté doit être exercée. Plus précisément, la juridi

ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 177/2024

ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 177/2024

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)