jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 178/2024
Résumé
# ATSJAD 178/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2024) > Décision commentée : ATSJAD 178/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:178A), recours n° 62/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une contravention pénale de lésions par imprudence légère, commise au préjudice d'un enfant mordu par un chien. Par jugement du 12 mars 2023, le batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, a condamné l'auteur des faits à une amende de 1 000 euros et, au titre de la responsabilité civile, a condamné solidairement celui-ci et son assureur à indemniser les représentants légaux du mineur. Les lésions n'étant pas consolidées à la date du jugement, l'évaluation du préjudice a été renvoyée à la phase d'exécution. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal de Corts le 27 novembre 2013. Par un aute du 30 novembre 2023, rendu en exécution, le batlle a fixé l'indemnisation due au mineur à 90 377,47 euros. Deux recours d'appel ont été formés : - le représentant légal du mineur contestait notamment le montant du *pretium doloris* (25 000 euros accordés, 40 000 euros réclamés) ; - l'assureur et la partie civile adverse contestaient le montant de l'incapacité permanente partielle (IPP), fixée à 31 200 euros pour un taux de 12 %, et demandaient une réduction à 21 360 euros. Le ministère public, par avis du 14 juin 2024, s'en est remis à l'appréciation de la Sala. Le juge d'appel relève que le batlle n'avait
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