I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 182/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 9 mars 2023, M. Conde a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, commis le 16 juillet 2022. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une interdiction de conduire de sept mois et une amende de 300 euros. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition.

Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis un second délit mineur, le 5 août 2023, de bris de peine d'interdiction de conduire. Il a été condamné par une seconde ordonnance pénale de même date à un mois et quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels.

Le ministère public a sollicité la révocation du sursis. Le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par un aute du 2 février 2024, révoqué partiellement la condamnation à un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels en fixant la durée d'exécution à quinze jours d'arrêts domiciliaires, à accomplir « de manera ininterrompuda » au centre pénitentiaire.

Le condamné a interjeté appel. Il ne contestait pas l'étendue de la révocation (quinze jours) mais demandait que la peine soit exécutée sous la forme d'un arrêt nocturne de quinze jours, à son domicile situé dans un local appartenant à une entreprise de son père, à Andorre. Il faisait valoir que l'exécution en détention lui ferait perdre son emploi, exercé en Espagne (Seu d'Urgell). Le ministère public s'est opposé à l'appel.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 7 novembre 2024.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. La révocation partielle du sursis, prononcée pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve, permet-elle au juge de modifier la modalité d'exécution de l'arrêt substitué à l'arrêt domiciliaire initialement fixé ? Il s'agissait, plus précisément, de savoir si

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 182/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 novembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.