I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Sala Penal, 12 novembre 2024 (ROJ ATSJAD 186/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:186A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 23 juillet 2024, le batlle de guàrdia (juge de garde) a déclaré Mme Palmer coupable d'un délit majeur de vol qualifié, portant sur un montant supérieur à 6 000 euros, accompagné d'un abus de confiance, au sens de l'article 198.1.b) et e) du Code pénal. La circonstance aggravante de l'article 30 du même code, tenant à la particulière vulnérabilité de la victime, a été retenue. La peine prononcée est de quinze mois d'emprisonnement ferme, dont cinq mois à exécuter au centre pénitentiaire et le reste, soit dix mois, à substituer par l'expulsion du Principat pour une durée de trois ans, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal.

L'ordonnance a été notifiée le jour même. La condamnée ne s'y est pas opposée et a été incarcérée pour l'exécution de la partie ferme de la peine. Le dispositif de l'ordonnance a donc acquis force de chose jugée sans contestation.

Par requête du 6 septembre 2024, la défense a sollicité la substitution du reliquat de la peine de prison par une expulsion d'une durée de quinze ans, en invoquant les circonstances personnelles de la condamnée. Par aute du 16 septembre 2024, la juge instructrice a rejeté la demande. Elle a relevé que l'article 65.3 avait déjà été appliqué dans l'ordonnance pénale, qu'il ne pouvait être mis en œuvre une seconde fois, et qu'en vertu de l'article 164 du Code de procédure pénale, l'expulsion ne pouvait excéder sept ans et demi.

Par acte du 25 septembre 2024, la défense a interjeté appel. Elle soutenait que le premier juge n'avait pas pris en compte la personnalité de la prévenue, la nature et la gravité de l'infraction, ni l'absence de liens de la condamnée avec le Principat. Elle invoquait également le coût de l'incarcération pour l'administration pénitentiaire et la solvabilité de l'intéressée, dont les comptes étaient saisis à hauteur de près de 8 000 euros. Elle demandait la substitution du reliquat par une expulsion de sept ans et demi. Le ministère public a conclu à la confirmation, au motif que la peine acceptée était proportionnée, que deux tiers de celle-ci avaient déjà été substitués et qu'une nouvelle substitution viderait la sanction de sa substance.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a été saisie de l'appel en tant que juridiction d'appel de l'aute.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'article 65.3 du Code pénal permet au juge, à la demande d'une partie, de substituer par une peine d'expulsion le reliquat d'une peine d'emprisonnement ferme qui a déjà été partiellement substituée par une expulsion dans le cadre d'une ordonnance pénale devenue définitive.

Une question conn

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 186/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 novembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.