I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 190/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:190A)

Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les passages cités sont traduits en français par nos soins, de manière fidèle au texte original.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en appel le 4 décembre 2024 (recours n° 66/2024, origine « Antecedents Penals » n° 0025908/2021). Elle a pour rapporteur le magistrat Yves Picod et porte le numéro NIG 5300500220219051809. Il s'agit d'un aute (ordonnance), dont le titre officiel porte sur un « recours d'appel relatif à l'annulation partielle des antécédents pénaux liés à une conduite sous influence ».

M. Cano avait été condamné par deux ordonnances pénales distinctes, rendues dans le cadre de deux procédures :

• Affaire n° 2080197/2020 (ordonnance du 11 octobre 2020) : délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, à la peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis (délai de suspension de deux ans), et retrait du permis de conduire pendant sept mois.
• Affaire n° 2080212/2020 (ordonnance du 6 novembre 2020) : délit mineur de violation de l'interdiction de conduire, à la peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis (délai de deux ans), et retrait du permis de conduire pendant deux mois.

Par une demande présentée par son conseil, M. Cano sollicitait l'annulation de ses antécédents pénaux. Par aute du 9 mai 2024, le Tribunal de Corts a ordonné l'annulation partielle des antécédents relatifs à la seule affaire n° 2080212/2020, et a refusé l'annulation de l'antécédent issu de l'affaire n° 2080197/2020, « pour le motif mentionné dans le troisième considérant ». Le requérant a interjeté appel, invoquant une violation du principe de légalité en raison du désaccord avec le critère de « litispendance » retenu par le premier juge. Le Ministère public a conclu au rejet du recours dans son rapport du 10 juin 2024.

Question de droit

La question posée est double :

1. Les conditions du bénéfice de la réhabilitation (article 87 du Code pénal) et les modalités de computation du délai (article 88 du même code) sont-elles réunies, s'agissant de chacune des deux condamnations ?
2. Une procédure d'appel pendante portant sur la révocation partielle du sursis d'une condamnation fait-elle obstacle à l'annulation de l'antécédent pénal qui en découle, alors même que la peine principale est éteinte ?

Le moyen tiré de la violation du principe de légalité, fondé sur la notion de litispendance, n'est pas explicitement examiné dans les termes soul

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 190/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.