I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 192/2024 (ROJ : ATSJAD 192/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:192A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 26 avril 2023, M. Benítez a été condamné pour des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants et de consommation de cocaïne, prévus par les articles 268.1 et 284.1 du Code pénal. La peine unique retenue était d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un suivi médical et d'une suspension de la peine fixée à deux ans. Une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de six mois ont été prononcées au titre de l'article 268.1. Une contravention de possession et de consommation de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499 du Code pénal) a en outre été sanctionnée par sept jours d'arrêts nocturnes conditionnels.

Le fait générateur de la présente procédure tient à de nouvelles infractions. Une ordonnance pénale du 2 août 2023 avait déjà condamné l'intéressé pour des faits de même nature et avait entraîné une première révocation partielle de la suspension, dix jours de la peine étant alors rendus fermes. Le 15 mars 2024, M. Benítez a de nouveau été condamné par ordonnance pénale pour un délit de conduite sous l'effet de stupéfiants et un délit de consommation et de possession de cocaïne commis le même jour. La décision relève qu'il s'agit de la seconde fois qu'il commet une infraction pendant la période de suspension de la peine d'un mois d'arrêts nocturnes.

Par écrit du 16 mars 2024, le ministère public a sollicité la révocation totale de la suspension de la peine privative de liberté. Par aute du 31 mai 2024, la batlle instructrice a révoqué partiellement la suspension, ordonné l'exécution de dix jours d'arrêts nocturnes fermes, maintenu la suspension pour le surplus et imposé la poursuite du traitement médical à l'ORG_0 pour les addictions de l'intéressé.

Le conseil du condamné a formé appel le 10 juillet 2024. Il demandait la réduction de la part ferme, « comme pourrait l'être la moitié », en invoquant l'âge du condamné (vingt ans), un emploi stable, la poursuite du traitement et la prise en charge de sa mère. Le ministère public s'est opposé au recours le 18 juillet 2024, en relevant que l'intéressé avait bénéficié de nombreuses occasions qu'il n'avait pas exploitées et qu'il avait été condamné trois fois en moins de onze mois.

Le tribunal, composé de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), de M. Yves Picod et de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a statué le 4 décembre 2024.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la révocation partielle de la suspension conditionnelle d'une peine d'arrêts nocturnes, ordonnant l'exécution de dix jours fermes

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 192/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.