jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 192/2024
Résumé
# ATSJAD 192/2024 (ROJ : ATSJAD 192/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:192A) > Décision commentée : ATSJAD 192/2024, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Penal), 4 décembre 2024, recours n° 77/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 26 avril 2023, M. Benítez a été condamné pour des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants et de consommation de cocaïne, prévus par les articles 268.1 et 284.1 du Code pénal. La peine unique retenue était d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un suivi médical et d'une suspension de la peine fixée à deux ans. Une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de six mois ont été prononcées au titre de l'article 268.1. Une contravention de possession et de consommation de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499 du Code pénal) a en outre été sanctionnée par sept jours d'arrêts nocturnes conditionnels. Le fait générateur de la présente procédure tient à de nouvelles infractions. Une ordonnance pénale du 2 août 2023 avait déjà condamné l'intéressé pour des faits de même nature et avait entraîné une première révocation partielle de la suspension, dix jours de la peine étant alors rendus fermes. Le 15 mars 2024, M. Benítez a de nouveau été condamné par ordonnance pénale pour un délit de conduite sous l'effet de stupéfiants et un délit de consommation et de possession de cocaïne commis le même jour. La décision relève qu'il s'agit de la seconde fois qu'il commet une infraction pendant la période de suspension de la peine d'un mois d'arrêts nocturnes. Par écrit du 16 mars 2024, le ministère public a sollicité la révocation totale de la suspension de la peine privative de liberté. Par *aute* du 31 mai 2024, la batlle instructrice a révoqué partiellement la suspension, ordonné l'exécution de dix jours d'arrêts nocturnes fermes, maintenu la suspension pour le surplus et imposé la poursuite du traitement médical à l'ORG_0 pour les addictions de l'intéressé. Le conseil du condamné a formé appel le 10 juillet 2024. Il demandait la réduction de la part ferme, « comme pourrait l'être la moitié », en invoquant l'âge du condamné (vingt ans), un emploi stable, la poursuite du traitement et la prise en charge de sa mère. Le ministère public s'est opposé au recours le 18 juillet 2024, en relevant que l'intéressé avait bénéficié de nombreuses occasions qu'il n'avait pas exploitées et qu'il avait été condamné trois fois en moins de onze mois. Le tribunal, composé de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), de M. Yves Picod et de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a statué le 4 décembre 2024. ## Question de droit La question posée à la Sala était de savoir si la révocation partielle de la suspension conditionnelle d'une peine d'arrêts nocturnes, ordonnant l'exécution de dix jours fermes
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.