Résumé éditorial

# ATSJAD 203/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ATSJAD 203/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:203A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une action successorale engagée en Espagne. Par jugement du 10 janvier 2022 (rectifié le 14 janvier 2022), le Juzgado de Primera Instancia n° 00 de Barcelone a reconnu à M. Porras un droit de légitime sur la succession de son père, décédé le 3 avril 2012, et condamné Mme Raya au paiement d'une somme de 1 199 845,97 euros, majorée des intérêts légaux. Par jugement du 6 février 2023, le tribunal andorran a accueilli la demande d'exequatur formée par M. Porras et déclaré exécutoire en Andorre la décision espagnole. Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 13 mai 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia ayant rejeté le recours de Mme Raya. Le 3 juin 2024, Mme Raya a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, incident admis le 1er juillet 2024. Elle demandait l'annulation de l'arrêt du 13 mai 2024 et, à titre principal, qu'une nouvelle décision refuse l'exequatur ou le suspende pour cause de préjudicialité civile internationale jusqu'à l'issue définitive d'une action en contestation de filiation pendante devant le Juzgado de Primera Instancia i Instrucció de Sant Feliu de Guíxols. À titre subsidiaire, elle sollicitait la suspension jusqu'à connaissance du résultat de l'expertise ADN destinée à établir la filiation paternelle de M. Porras. Au soutien de son incident, Mme Raya invoquait une erreur matérielle affectant le troisième fondement de droit de la décision du 6 février 2023, qui aurait mentionné à tort l'inadmission de faits nouveaux et de preuves documentaires. Elle en déduisait une atteinte au droit à un procès équitable et à une décision motivée, garanti par l'article 10.1 de la Constitution. M. Porras concluait au rejet de l'incident, et le ministère public s'y opposait faute de violation établie d'un droit fondamental. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la recevabilité et le bien-fondé d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur une erreur de rédaction affectant la motivation d'une décision devenue ferme. Il s'agissait de déterminer si cette erreur, et le prétendu refus de prendre en compte des éléments de preuve, constituaient une violation d'un droit fondamental au sens de l'article 18 quater. La seconde concerne l'opportunité d'un sursis à statuer pour préjud

ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 203/2024

ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 203/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)