I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civ., 12 novembre 2024 (ROJ : ATSJAD 208/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:208A)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant par voie d'aute (ordonnance) sur appel formé contre une décision de la Batllia (tribunal de première instance) du 18 janvier 2022. Cette décision, rendue dans le cadre de l'exécution d'un pacte transactionnel, avait notamment ordonné l'embargo de « la totalité de droits et biens » de plusieurs personnes physiques et d'une société, dont les appelants, MM. Escolano et Puig.

Les faits pertinents, tels que restitués par la décision, sont les suivants. Un pacte transactionnel a été approuvé judiciairement le 21 octobre 2009 (la décision retient cette date, l'acte d'appel mentionnant une « transaction judiciaire » datée de 2002, ce que la décision ne relève pas). MM. Escolano, Puig et Martin avaient accepté, par acte notarié du 21 janvier 2009, la succession de leur mère, Mme Pombo, sous bénéfice d'inventaire. Le pacte stipule que leur responsabilité pour le paiement des obligations est limitée « jusqu'à la limite du patrimoine de la succession ». La société créancière, désignée dans la décision comme « ORG_0 » (ou « B »), poursuit l'exécution.

Par son recours du 28 mars 2022, MM. Escolano et Puig ont sollicité la révocation partielle de l'ordonnance, en son point sixième, afin que l'embargo ne porte que sur les biens et droits issus de la succession maternelle. Le ministère public, intervenant au nom du mineur Barba, héritier de M. Martin, s'est associé au recours. La société créancière s'y est opposée, soutenant que, compte tenu de « l'opacité » des héritiers dans la déclaration des biens successoraux, l'embargo devait porter sur l'ensemble de leurs biens.

Au cours de la procédure, la suspension a été ordonnée à plusieurs reprises, notamment pour cause de décès de M. Criado. Par aute du 17 juillet 2024, la juridiction a déclaré en rébellion les successeurs de M. Martin, tant à titre personnel qu'en qualité de représentants de la société débitrice (« ORG_1 »).

Question de droit

La question soumise à la Cour tenait à la portée de l'exécution d'un pacte transactionnel conclu par des héritiers ayant accepté une succession sous bénéfice d'inventaire. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les créanciers pouvaient faire saisir les biens personnels des héritiers, alors que le pacte limitait leur responsabilité au patrimoine successoral.

Deux sous-questions se dégagent :

1. La délimitation de la responsabilité. Le pacte, en son troisième point, fixe la responsabilité des signataires « jusqu'à la limite du patrimoine de la succession » de Mme Pombo. Il convient d'apprécier si cette clause emporte une limitation de responsabilité opposable au créancier dans la phase d'exécution.

2. L'articulation avec la nature solidaire de l'obligation et les pouvoirs d'investigation du juge. Le premier ju

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 208/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 novembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.