jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 210/2024
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000148/2024, 26 septembre 2024 (ROJ ATSJAD 210/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:210A) > Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000148/2024, 26 septembre 2024, ROJ ATSJAD 210/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:210A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 30 juin 2023, les avocats de MM. Sevillano, Estany et Sancho ont introduit une demande de « provisió sense oposició » de mesures de suport à l'exercice de la capacité de Mme Sarabia. Les demandeurs sollicitaient l'établissement d'une curatelle représentative et assistancielle dans les domaines personnel et patrimonial, la désignation de ces trois personnes comme curateurs solidaires, et le maintien de l'internement de la personne concernée dans un centre. Par aute du 3 août 2023, le batlle a désigné M. Pérez comme défenseur judiciaire de Mme Sarabia. Le défenseur judiciaire s'est rallié à la demande, et le Gouvernement a manifesté son accord avec les mesures et les curateurs proposés. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a en revanche soulevé plusieurs moyens tenant à la validité de la procédure. Par aute du 19 mars 2024 (la date figure ainsi dans les antécédents, alors que le dispositif de la décision entreprise mentionne le « 9 d'abril de 2024 » ; l'écart n'est pas explicité dans le texte), le batlle a établi une curatelle assistancielle et représentative, nommé les curateurs solidaires, prévu le détail des actes relevant de la curatelle et révoqué le défenseur judiciaire. Le Ministère public a interjeté appel, sollicitant la nullité de l'aute et la rétroaction de la procédure afin que le batlle applique les articles 308.5 et 310 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Le Tribunal supérieur retient deux griefs principaux : la poursuite d'une procédure sans opposition malgré l'opposition du Ministère public, et l'irrégularité du trasllat de la demande ainsi que de l'audition de la personne concernée, celle-ci n'ayant été entendue que six jours avant l'aute attaqué. ## Question de droit La question posée était de savoir si, lorsque le Ministère public s'oppose à la poursuite d'une demande de mesures de suport par la voie sans opposition (article 308 CPC), le juge peut maintenir cette voie et statuer au fond. Subsidiairement, il fallait déterminer si la méconnaissance du devoir d'information initiale (article 310.3 CPC), l'absence de trasllat de la demande au destinataire et la tardiveté de l'entrevue judiciaire emportent l'annulation de la décision. Le Tribunal rappelle que la réforme issue de la Llei qualificada 30/2022 de la personne et de
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