Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 231/2024 (10 décembre 2024)

Faits et procédure

Le 16 novembre 2023, Mme Tejera, créancière du défunt M. Alcalá, saisit le tribunal de batlles par la voie de la juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària). Elle demandait que soit déclarée inopposable à son égard la répudiation de la succession faite à son préjudice, et que le batlle se substitue aux droits des héritiers afin de lui permettre d'obtenir un acte public de reconnaissance de domaine, puis de transmission du domaine, portant sur des biens immobiliers acquis par contrats du 30 octobre 1980.

La succession était dévolue à une héritière testamentaire, Mme CMC, déclarée en état de rebellion par aute du 27 juillet 2023. Selon la requérante, cette héritière était réputée avoir répudié la succession par application des paragraphes 2 et 3 de l'article 26 de la loi 46/2014 sur les successions pour cause de mort, notification lui ayant été faite dans une procédure antérieure (n° 1000033/2021) dirigée contre les héritiers inconnus du défunt. L'identité actuelle des héritiers appelés est inconnue (« ignorats hereus »).

Par aute du 9 mai 2024, le batlle unipersonnel rejeta la demande, sans pronon­cement sur les dépens. Mme Tejera interjeta appel, soutenant que l'article 22 ne vise pas seulement les créanciers de l'héritier appelé, mais aussi les créanciers du défunt, et que le batlle devait pouvoir passer l'acte en substitution, par économie procédurale.

(Non précisé dans la décision : le montant et l'origine précise de la créance de Mme Tejera, ainsi que la date exacte du décès de M. Alcalá.)

Question de droit

La question posée était la suivante : l'article 22.1 de la loi 46/2014 permet-il au seul créancier de l'héritier appelé de demander à l'autorité judiciaire de déclarer inopposable une répudiation de succession, ou ce mécanisme est-il également ouvert au créancier du défunt ? Corrélativement, le juge de la juridiction gracieuse peut-il, en substitution des héritiers non identifiés, autoriser l'accomplissement des actes de transmission nécessaires à la satisfaction du créancier ?

Le texte invoqué dispose, dans sa version reproduite par l'arrêt : « Els creditors de l'hereu cridat poden demanar a l'autoritat judicial que declari inoposable la repudiació d'herència feta en perjudici seu, per poder cobrar així els seus crèdits sobre el patrimoni hereditari. »

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'aute entrepris. Son raisonnement comporte trois temps.

En premier lieu, la Cour relève que, si le titre de l'article 22 évoque de manière générique la « répudiation au préjudice des créanciers », son paragraphe 1 est « très précis » en visant les créanciers de l'héritier appelé. Elle en rattache la ratio legis à la protection des créanciers de l'appelé qui, insolvable, renonce ou s'abstient, et dont la conduite préjudicie au gage de leurs créances. Ce mécanisme repose sur l'obligation générale de maintenir sa propre solvabilité : l'appelé, dès la délation, peut recueillir la succession, et ses créanciers peuvent en neutraliser les effets dommageables.

En second lieu, la Cour distingue nettement la situation des créanciers du défunt. Elle admet que l'acquisition de la succession, subordonnée à l'acceptation, se rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, mais estime que cette fiction ne permet pas d'assimiler les créanciers du défunt aux créanciers de l'appelé. Ces derniers disposent d'autres instruments légaux, la garantie de leur créance étant assurée