jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 237/2024
Résumé
# ATSJAD, Civil, 16 septembre 2024, n° 237/2024 (ROJ ATSJAD 237/2024) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 septembre 2024, n° 237/2024 (ROJ ATSJAD 237/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:237A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Recurs n° 169/2023. Type de résolution : aute (ordonnance) rendue par le président de la Sala Civil. Magistrat : M. Vincent Anière.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure ordinaire (procédure n° 7000053/2017) engagée par la société ORG_0 contre M. Calderón, le Tribunal de batlles a rendu, le 15 mai 2023, un jugement qui écartait les exceptions de chose jugée, de *rei traditae* et de *venditae* soulevées par le défendeur. Il accueillait en revanche l'exception de prescription de l'action, sans statuer au fond, et condamnait la demanderesse aux dépens. La société a interjeté appel le 14 juin 2023. Par provídencia du 11 juillet 2023, notifiée les 12 et 13 juillet, le président de la Sala lui a accordé cinq jours ouvrables pour corriger deux défauts : d'une part, l'absence de précision de la catégorie de l'article 332 du Code de procédure civile (CPC) sur laquelle reposait le recours ; d'autre part, l'absence de justification du paiement de la taxe judiciaire. La taxe a été acquittée et le justificatif produit. En revanche, la société a répondu, le 2 octobre 2023, en soutenant que ses trois griefs relevaient de la mauvaise application de la jurisprudence de la Sala civile, sans désigner de motif au sens de l'article 332. Par aute du 10 novembre 2023, le président a refusé d'admettre ce document hors délai et, par voie de conséquence, l'appel. Le recours en reposición formé le 30 novembre 2023 a été rejeté par aute du 19 février 2024. Le 4 mars 2024, la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre ces deux autes, en invoquant la violation de son droit à la défense et de son droit à la juridiction. Elle faisait valoir que la provídencia du 11 juillet 2023 contenait une erreur (réclamation d'une taxe déjà payée), qu'aucune disposition du CPC n'imposait d'indiquer expressément la catégorie de l'article 332, et que cette exigence procédait d'une interprétation excessivement restrictive. M. Calderón a conclu au rejet de l'incident. Par aute du 11 juin 2024, la prueba documental proposée par la société a été écartée comme redondante. ## Question de droit La décision pose deux questions principales. 1. **Question de recevabilité et de fond de l'incident.** L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour remettre en cause une décision de non-admission d'un appel, fondée sur l'absence de justification d'une taxe et sur l'absence d'indication du motif d'appel ? 2. **Question de fond.** Le non-respect par une partie de formalités procédurales, après une invitation à les régulariser, constitue-t-il une atteinte aux droits fondamentaux à la défense et à la juridiction, ou seulement une infraction aux règles de procédure ? Et l'article 332 CPC impose-t-il d'indiquer expressément la catégorie de motif invoquée ? ## Solution et dispositif Le président de la Sala rejette l'incident sur l'ensemble des moyens. **Sur la nature de l'incident.** Il rappelle que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond de la décision attaquée. C'est un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close. Il incombe au demandeur de démontrer l'atteinte alléguée. **Sur le premier grief (erreur de la provídencia).** Le tribunal relève que l'article 6 de la Llei de taxes judicials impose de joindre le justificatif de paiement à tout écrit procédural soumettant le fait génér
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.