jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 239/2024
Résumé
# ATSJAD 239/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 novembre 2024) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000192/2024 (recurs n° 177/2024), 11 novembre 2024, ROJ ATSJAD 239/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:239A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 2 octobre 2023, les époux et la fille d'un homme identifié dans la décision sous le nom de M. Pérez saisissent le Batlle d'instance d'une demande de « provisió sense oposició » de mesures de soutien à l'exercice de la capacité, sollicitant la mise en place d'une curatelle représentative et la désignation de curatrices. Par ordonnance du 13 novembre 2023, le Batlle admet la demande, désigne un défenseur judiciaire à M. Pérez et décide de ne pas lui notifier personnellement la demande ni d'en informer l'intéressé, estimant suffisante la notification au défenseur judiciaire. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) s'oppose à la demande le 6 décembre 2023, en soutenant que la notification personnelle était légalement requise et que la procédure appropriée était celle de l'article 310 du Code de procédure civile (CPC). Le 26 mai 2024, le Batlle rend un aute (décision de première instance) qui établit une curatelle représentative et assistancielle, désigne les curatrices, retire le défenseur judiciaire et ne prononce aucune condamnation aux dépens. Le Ministère public interjette appel. Il sollicite la nullité de l'aute, avec renvoi de la procédure au stade antérieur à l'audience orale, en faisant valoir : (i) que la procédure sans opposition (article 308 CPC) ne pouvait se poursuivre après son opposition ; (ii) que l'audience du 24 mai 2024 s'est tenue sans sa participation ; (iii) que le droit de défense de M. Pérez a été méconnu faute de notification personnelle ; (iv) que le recours en réformation qu'il avait formé le 15 mai 2024 n'a pas été tranché. Les curatrices et le défenseur judiciaire concluent au rejet de l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. Une procédure sans opposition engagée au titre de l'article 308 CPC peut-elle être maintenue après l'opposition formée par le
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