I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorra, Civil, 11 septembre 2024 (ROJ : ATSJAD 241/2024)

Décision commentée : ATSJAD Andorra, Civil, 11 septembre 2024, ROJ ATSJAD 241/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:241A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le traitement de la décision est fondé sur la version en catalan, traduite par nos soins.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un contentieux de bail. Le Sr Barba, locataire et défendeur en première instance, a interjeté appel le 13 juin 2024 contre le jugement rendu le 21 mai 2024 dans la procédure de baux n° 3000252/2023. L'intimé est désigné dans la version publiée par la mention « ORG_0 », représenté par Mme Zapata.

Par ordonnance (interlocutòria) du 2 juillet 2024, notifiée le 15 juillet 2024 par le service des huissiers de justice (nuncis judicials), le secrétariat judiciaire de la chambre civile a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables. Dans ce délai, il devait :

• justifier du paiement de la taxe judiciaire ;
• justifier être à jour du paiement des loyers convenus au contrat de bail.

L'ordonnance avertissait que, à défaut, l'écrit ne serait pas admis à la procédure. Le délai a expiré le 29 juillet 2024 sans que l'appelant ait régularisé.

Le président de la chambre civile du Tribunal supérieur de justice (TSJ), M. Vincent Aniére, a statué par une décision de type auto, numérotée 000129/2024.

Question de droit

La question posée était la suivante : une juridiction d'appel peut-elle refuser d'admettre un recours lorsque l'appelant locataire, invité à justifier de son paiement des loyers ou de la consignation judiciaire de leur montant, n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti ?

Cette question engage l'articulation de deux dispositions de la loi n° 22/

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Únic.- La part apel·lant, en data 13-06-2024, ha formulat recurs d’apel·lació contra la sentència dictada el 21-05-2024, en el marc del procediment civil d'arrendaments número 3000252/2023. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 241/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Per interlocutòria del 02-07-2024, notificada a l’interessat via el servei de nuncis judicials en data 15-07-2024, la secretària judicial de la sala civil ordenava: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d’aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s’ha d’interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s’hi ha d’adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 3… »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.