jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 241/2024
Résumé
# ATSJAD Andorra, Civil, 11 septembre 2024 (ROJ : ATSJAD 241/2024) > Décision commentée : ATSJAD Andorra, Civil, 11 septembre 2024, ROJ ATSJAD 241/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:241A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le traitement de la décision est fondé sur la version en catalan, traduite par nos soins.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contentieux de bail. Le Sr Barba, locataire et défendeur en première instance, a interjeté appel le 13 juin 2024 contre le jugement rendu le 21 mai 2024 dans la procédure de baux n° 3000252/2023. L'intimé est désigné dans la version publiée par la mention « ORG_0 », représenté par Mme Zapata. Par ordonnance (*interlocutòria*) du 2 juillet 2024, notifiée le 15 juillet 2024 par le service des huissiers de justice (*nuncis judicials*), le secrétariat judiciaire de la chambre civile a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables. Dans ce délai, il devait : - justifier du paiement de la taxe judiciaire ; - justifier être à jour du paiement des loyers convenus au contrat de bail. L'ordonnance avertissait que, à défaut, l'écrit ne serait pas admis à la procédure. Le délai a expiré le 29 juillet 2024 sans que l'appelant ait régularisé. Le président de la chambre civile du Tribunal supérieur de justice (TSJ), M. Vincent Aniére, a statué par une décision de type *auto*, numérotée 000129/2024. ## Question de droit La question posée était la suivante : une juridiction d'appel peut-elle refuser d'admettre un recours lorsque l'appelant locataire, invité à justifier de son paiement des loyers ou de la consignation judiciaire de leur montant, n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti ? Cette question engage l'articulation de deux dispositions de la loi n° 22/
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