I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 248/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 septembre 2024)

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) du 13 juin 2024, rendue dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 3000232/2024), le juge de première instance a rejeté la demande de bénéfice de la défense technique gratuite présentée par Mme Morales, puis classé l'affaire. Le motif retenu tenait à ce que la demanderesse, bien qu'ayant produit certains documents, n'avait pas précisé la raison de sa demande, de sorte que le tribunal ne pouvait vérifier sa compétence ni exclure que la demande soit manifestement dénuée de fondement.

Antérieurement, une ordonnance (providència) du 5 juin 2024 avait accordé à la demanderesse un délai de cinq jours ouvrables pour éclaircir son objet. Il lui était notamment demandé de préciser si elle entendait former une demande de modification des mesures entre les parents et les enfants mineurs, ou une autre action dans le cadre de la procédure où ces mesures avaient été prononcées, en identifiant le juge ou le tribunal saisi et le numéro de référence de la procédure.

Le texte indique que la demanderesse n'a pas répondu à cette ordonnance, se limitant à produire des pièces complémentaires. Elle a interjeté appel le 20 juin 2024.

Sur le fond, la situation de la demanderesse est établie comme suit. Elle vit avec ses deux enfants mineurs de moins de quatorze ans, selon un certificat de cohabitation. Ses revenus annuels 2023, tels qu'ils ressortent des points de la CASS, s'élèvent à 22 205,31 EUR. Elle déclare en outre 6 564 EUR d'aides publiques (547 EUR par mois). Le texte relève qu'elle aurait dû percevoir 3 600 EUR de pensions alimentaires (300 EUR par mois), mais que le père ne s'acquitterait pas de l'obligation fixée par une décision de mesures provisoires du 11 octobre 2019. Ses charges (loyer, téléphone, frais scolaires et périscolaires) sont mentionnées. Elle est propriétaire d'un véhicule immatriculé en 1999. Aucun bien d'une valeur importante n'est relevé.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la demanderesse remplissait les conditions d'octroi de la défense technique gratuite, à savoir une insuffisance de ressources et de patrimoine, au regard du règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (articles 20 et 21), et si le défaut de réponse à l'ordonnance de clarification (article 25.4) faisait obstacle à l'octroi du bénéfice.

Deux questions se posaient donc successivement :

1. **Une question de proc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 248/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.