jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 249/2024
Résumé
# ATSJAD, Civil, 18 septembre 2024 (ROJ : ATSJAD 249/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:249A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 septembre 2024, ROJ : ATSJAD 249/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:249A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 26 juin 2024, rendu dans le cadre d'une procédure civile de juridiction volontaire (n° 3000144/2024), le batlle de première instance a refusé à Mme Sevillano le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques par avocat gratuites. Le motif retenu était l'absence d'explication claire et précise des raisons de la demande, qui ne permettait pas au juge de vérifier sa compétence ni l'absence manifeste de fondement. La demande a été classée sans autre formalité. L'intéressée a formé appel le 8 juillet 2024. La procédure de première instance comportait deux étapes. Par une première ordonnance du 2 avril 2024, le batlle accordait cinq jours ouvrables pour préciser le motif de la demande (action devant les juridictions pénale, civile ou administrative, existence d'une procédure engagée), joindre des pièces relatives à un handicap reconnu et indiquer l'existence éventuelle d'une assurance de protection juridique. Une seconde ordonnance, du 7 juin 2024, accordait un nouveau délai de cinq jours, limité à une clarification « claire, précise et succincte ». Le juge de première instance a estimé que les pièces produites, comme l'écrit du 14 juin 2024, ne permettaient pas de déterminer le motif de la demande. Devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia, la partie appelante a comparu le 6 septembre 2024 et a précisé que la demande visait à « instar une denúncia penal » contre une magistrate et contre les autorités judiciaires intervenues dans ses causes. Elle a soutenu que la demande s'inscrivait dans le champ pénal et non civil, et que le formulaire avait été renseigné en ce sens. La formation était composée des magistrats Alexandra Cornella Solà (ponente), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La Sala civil était saisie de deux questions connexes : 1. Une demande d'aide juridictionnelle gratuite peut-elle être classée sans suite lorsque le demandeur n'a pas, dans les délais impartis, précisé le motif et le type de procédure envisagée, alors même que ces précisions sont finalement apportées en appel ? 2. Lorsque la défaillance procédurale est cured en appel, le juge d'appel doit-il renvoyer le dossier au batlle ou peut-il statuer directement sur les conditions matérielles du bénéfice ? Le juge rappelle le cadre normatif. L'article 25 du Reglament du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat fixe la procédure d'octroi. Son paragraphe 4 prévoit qu'en cas d'informations insuffisantes ou incomplètes, le batlle accorde un délai improrogeable de cinq jours ouvrables pour les compléter, faute de quoi il rend un aute de classement. Les conditions matérielles relèvent de l'article 20.1 (seuils de revenus bruts annuels, par unité familiale) et de l'article 21 (appréciation du patrimoine, avec exclusion de la résidence habituelle). ## Solution et dispositif La Sala civil relève d'abord que, en principe, la demande aurait dû être renvoyée au batlle pour nouvel examen. Elle décide toutefois d'analyser directement la situation économique, « en mèrits del principi d'economia processal ». Sur les ressources, le certificat de cohabitation établit que l'appelante vit seule. Le seuil appl
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