ATSJAD 252/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024)

Faits et procédure

Par une requête du 18 avril 2024, la Batllia d'Andorre a été saisie par les autorités françaises d'une demande de coopération judiciaire internationale fondée sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La demande tendait à la notification d'un acte à la société B, SLU, représentée par son gérant, M. Canales. Par providence du 22 avril 2024, la Batllia a admis la demande à la procédure.

M. Canales, agissant pour la société, a formé un recours en reposition contre cette providence, sollicitant la nullité de la décision. Par aute du 5 juillet 2024, la Batllia a rejeté ce recours. Un recours d'appel a été interjeté le 25 juillet 2024. Il tendait à la révocation de la décision de première instance, à la déclaration de nullité de plein droit, ou subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée pour appréciation erronée de la preuve et méconnaissance de l'incapacité légale de la société dissoute à être partie au procès. L'appelant demandait en outre que toute notification adressée à B, SLU soit déclarée nulle et inefficace, et que la notification fondée sur l'incapacité processuelle de la société soit annulée.

Les faits retenus par la Cour sont les suivants : la société a été inscrite au registre des sociétés le 2 avril 2013 ; la procédure de liquidation a été publiée au BOPA n° 53 du 26 avril 2023 ; l'extinction a été déclarée devant notaire le 16 juin 2023 ; la demande d'inscription de cette situation au registre a été présentée le 13 juillet 2023.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent).

Question de droit

La question posée était de savoir si une société commerciale, dissoute, liquidée et radiée au registre, conserve la capacité d'être partie à une procédure judiciaire au sens de l'article 31.1 du Code de procédure civile (CPC), et peut donc valablement recevoir une notification dans le cadre d'une demande de coopération internationale.

La Cour formule ainsi l'objet du litige : il s'agit de se prononcer « sur la capacité pour être partie des sociétés une fois qu'elles ont été liquidées, dissoutes et que cette nouvelle situation juridique a été inscrite au registre public correspondant » (fonde 1).

Le recourant soutenait que la liquidation et la dissolution entraînaient l'extinction de la personnalité juridique et, par voie de conséquence, la perte de la capacité processuelle, rendant impossible toute citation de la société dans des litiges postérieurs (fonde 3).

Solution et dispositif

La Cour rejette l'argumentation du recourant. Elle affirme que « la personnalité juridique des sociét