Résumé éditorial

# ATSJAD 258/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:258A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute du 16 octobre 2024, ROJ ATSJAD 258/2024, recours n° 253/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Conde, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 5000292/2024). Par un aute du 22 juillet 2024, la juridiction de première instance a rejeté cette demande au motif que ses ressources dépassaient le seuil légal applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale. Les éléments chiffrés retenus par la décision sont les suivants. Le revenu annuel brut déclaré s'élève à 20 660,44 EUR. Le plafond fixé pour l'année 2024 est de 16 515,24 EUR, selon le Décret 577/2023 du 20 décembre 2023, cité par le requérant et repris par la Cour. Ce plafond correspond au salaire minimum interprofessionnel annuel, conformément à l'article 20.1.a du Règlement du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite. Le requérant a invoqué diverses charges : le loyer de son logement, le remboursement mensuel d'un prêt contracté pour financer l'entrée dans le logement loué, des frais de médicaments, d'électricité et d'alimentation. Il a formé un recours d'appel contre l'aute de première instance. Par une providència du 26 septembre 2024, le président de la Sala Civil a admis le recours dans ses deux effets. La décision ne précise pas si le requérant a produit des justificatifs détaillés de ces charges. Elle ne précise pas davantage la composition exacte des revenus bruts retenus. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le dépassement du seuil de ressources, établi par le Règlement de 2024, faisait obstacle à l'octroi du bénéfice de la justice gratuite, et si les charges alléguées par le requérant permettaient de déroger à ce critère sur le fondement de la clause d'exception de l'article 22 du Règlement. Deux questions s'articulent ainsi. La première est d'ordre quantitatif : le revenu brut annuel est-il supérieur au plafond applicable à une personne isolée ? La seconde est d'ordre appréciatif : les charges invoquées présentent-elles un caractère suffisamment important pour justifier une attribution exceptionnelle ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel. Elle retient que le calcul effectué en première instance est exact et que les charges invoquées sont des dépenses courantes qui ne justifient pas une dérogation. Elle relève en outre que le requérant demeure salarié, qu'il n'a pas été licencié et qu'il ne se trouve pas en arrêt maladie. Ces éléments ne sont pas présentés comme fondements autonomes de la décision, mais comme confirmation de l'absence de situation de précarité caractérisée. S'agissant des dépens, la Cour applique l'article 439 de la Loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile et s'abstient de toute condamnation. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé : > « Premier. – Rejeter le recours d'appel formé contre l'aute du 22-07-2024. > Deuxième. – Ne pas se prononcer sur les dépens. > Troisième. – Notifier la présente décision judiciaire à la partie intéressée. > Cet aute est définitif et exécutoire. » ## Portée et enseignement pratique La décision présente une portée pratique limitée mais instructive. Elle illustre le fonctionnement du mécanisme

ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 258/2024

ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 258/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)