I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 262/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:262A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un recours d'appel (recurs n° 282/2024) formé le 3 octobre 2024 par M^me^ Zapata, sollicitante du bénéfice de la défense technique et de l'assistance juridique gratuites. Le recours visait un aute du 17 septembre 2024 rendu dans le cadre d'une procédure civile de droit de la famille, pièce de jurisdicció voluntària n° 3000284/2024-1. Le premier juge avait refusé le bénéfice au motif que la demande était incomplète : si la requérante avait produit certains documents, elle n'avait ni détaillé ni justifié l'intégralité des revenus bruts perçus au cours des douze mois précédant la demande, par l'ensemble des membres de son unité familiale. Le certificat de cohabitation mentionnait, outre la requérante, quatre autres personnes majeures. Le juge avait en conséquence archivé la demande sans autre formalité.

En appel, la secrétaire judiciaire de la Sala a, par une interlocutoire du 26 novembre 2024, accordé à la partie requérante un délai « improrrogable » de cinq jours ouvrables afin de produire deux catégories de pièces : les relevés de cotisations à la CASS (sigle non développé dans la décision) des mois de juillet et août 2024 la concernant, et les justificatifs des revenus bruts des autres membres de l'unité familiale de septembre 2023 à août 2024. Cette interlocutoire a été notifiée personnellement à la requérante le 27 novembre 2024, dans le but, selon la décision, de lui expliquer en détail ce qui lui était demandé.

Le délai ayant expiré sans production complémentaire, la Sala a statué par un aute du 12 décembre 2024, rédigé en catalan, dont la composition comprend Alexandra Cornella Solà (ponente), Vincent Anière (président) et Carles Cruz Moratones. Le texte ne contient pas d'analyse approfondie des revenus ni d'appréciation sur le fond de la situation économique de la requérante.

Question de droit

La question posée par l'espèce peut être formulée ainsi : le juge d'appel peut-il rejeter le recours formé contre une décision de refus du bénéfice de l'assistance juridique gratuite et archiver la demande, lorsque le requérant n'a pas produit, dans le délai imparti, les informations complémentaires sur les ressources du foyer qui lui avaient été demandées ?

Le cadre normatif est fourni par l'article 25 du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 262/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« TERCER.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.