jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 262/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ATSJAD 262/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:262A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un recours d'appel (recurs n° 282/2024) formé le 3 octobre 2024 par M^me^ Zapata, sollicitante du bénéfice de la défense technique et de l'assistance juridique gratuites. Le recours visait un *aute* du 17 septembre 2024 rendu dans le cadre d'une procédure civile de droit de la famille, pièce de jurisdicció voluntària n° 3000284/2024-1. Le premier juge avait refusé le bénéfice au motif que la demande était incomplète : si la requérante avait produit certains documents, elle n'avait ni détaillé ni justifié l'intégralité des revenus bruts perçus au cours des douze mois précédant la demande, par l'ensemble des membres de son unité familiale. Le certificat de cohabitation mentionnait, outre la requérante, quatre autres personnes majeures. Le juge avait en conséquence archivé la demande sans autre formalité. En appel, la secrétaire judiciaire de la Sala a, par une interlocutoire du 26 novembre 2024, accordé à la partie requérante un délai « improrrogable » de cinq jours ouvrables afin de produire deux catégories de pièces : les relevés de cotisations à la CASS (sigle non développé dans la décision) des mois de juillet et août 2024 la concernant, et les justificatifs des revenus bruts des autres membres de l'unité familiale de septembre 2023 à août 2024. Cette interlocutoire a été notifiée personnellement à la requérante le 27 novembre 2024, dans le but, selon la décision, de lui expliquer en détail ce qui lui était demandé. Le délai ayant expiré sans production complémentaire, la Sala a statué par un *aute* du 12 décembre 2024, rédigé en catalan, dont la composition comprend Alexandra Cornella Solà (ponente), Vincent Anière (président) et Carles Cruz Moratones. Le texte ne contient pas d'analyse approfondie des revenus ni d'appréciation sur le fond de la situation économique de la requérante. ## Question de droit La question posée par l'espèce peut être formulée ainsi : le juge d'appel peut-il rejeter le recours formé contre une décision de refus du bénéfice de l'assistance juridique gratuite et archiver la demande, lorsque le requérant n'a pas produit, dans le délai imparti, les informations complémentaires sur les ressources du foyer qui lui avaient été demandées ? Le cadre normatif est fourni par l'article 25 du
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