Résumé éditorial

# ATSJAD 264/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:264A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 décembre 2024 > Décision commentée : ATSJAD 264/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:264A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 décembre 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (identifiant ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête). Le texte est en catalan ; les extraits sont traduits en français.* ## Faits et procédure La décision porte sur une demande d'aclariment (rectification et éclaircissement) formée contre un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre du recours n° 299/2023. L'affaire d'origine concerne un litige civil en matière de paiement, dont le jugement de première instance a été rendu par le Tribunal de Batlles le 3 août 2023 (le contenu de la créance litigieuse n'est pas précisé dans la décision). Par sentence n° 159-2024 du 18 septembre 2024, la Sala a rejeté le recours d'appel formé par M. Bueno et la société ORG_1 contre le jugement du 3 août 2023, qu'elle a confirmé intégralement. Elle a mis les dépens du recours à la charge de la partie appelante, sans statuer sur les dépens de l'opposition de ORG_0. Le 2 octobre 2024, deux groupes de parties ont sollicité un aclariment : - les représentants de M. Bueno et de la société C demandaient, à titre principal, la rectification d'erreurs matérielles de transcription dans le fondement de droit n° 7-8 et dans le dispositif, et, à titre subsidiaire, la clarification des parties condamnées aux dépens ; - les représentants de MM. Quesada, Cañete, Ayuso et Galán demandaient l'éclaircissement de « concepts obscurs » contenus dans la sentence. Les parties ont répondu les 23 et 25 octobre 2024. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la procédure d'aclariment, dont le régime est fixé à l'article 20 du Code de procédure civile intitulé « Rectificació i aclariment de les resolucions », permettait : 1. de corriger des erreurs matérielles affectant la désignation des parties dans la motivation et le dispositif ; 2. d'éclaircir l'attribution des dépens entre les parties, et notamment d'exclure du paiement des dépens une partie qui n'avait pas été concernée par le résultat du recours ; et, plus largement, si ces rectifications pouvaient intervenir sans altérer les pronostics de la décision initiale. ## Solution et dispositif La Sala rappelle d'abord que, bien que la Llei qualificada de la justícia ne régisse pas expressément le recours d'aclariment, la jurisprudence de la Cour l'admettait de longue date, aux fins d'éclaircir un concept obscur, de suppléer une omission sur un point litigieux ou de corriger une erreur matérielle, « sans permettre que, par ce biais, soient altérés ou modifiés les pronostics d'une résolution judiciaire ». Depuis l'article 20 du Code de procédure civile, cette faculté est expressément prévue, y compris pour inclure les pronostics omis de manière manifeste, conformément aux demandes des parties. Sur ce fondement, la Cour estime la demande et réécrit le second alinéa du fondement de droit n° 7-8 (f° 11 de la sentence) : > « Per aquesta raó, les costes dels recursos del Sr. Bueno i la societat ORG_0 han de ser imposades a la part apel

ATSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 264/2024

ATSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 264/2024

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)